E-MED: Statut des centrales d'achat
[extrait du compte-rendu de la table ronde du 19 octobre 1998]
Les centrales d'achat nationales �tatiques ont trop souvent connu une
gestion d�ficiente, li�e en partie au caract�re rigide, lourd de la gestion
administrative et � une trop grande mainmise du politique aboutissant � une
indisponibilit� et � un co�t �lev� de certains m�dicaments.
Selon Bernard Houdy, juriste (AEDES), les nouvelles centrales doivent avoir
une gestion de type priv� tout en rendant un service public . C'est le
contenu des accords entre les partenaires qui est d�terminant.
Le choix des statuts dune centrale passe par plusieurs �tapes :
1. �tudier l'environnement politique
2. arr�ter le choix dune forme juridique (qui cr�e la nouvelle structure,
caract�re public, priv�, mixte, structure provisoire de � projet �)
3. d�finir le contenu des statuts
Selon Bernard Houdy, � les l�gislation nationales pr�voient diverses formes
de soci�t�s et d�terminent pour chacune d'elles les dispositions que les
statuts devront contenir. La loi ninterdit pas de compl�ter les
dispositions obligatoires par des pr�cisions diverses concernant n'importe
quel aspect de la soci�t� ou de l'association et qui feront la sp�cificit�
de la soci�t� en question. Les statuts peuvent alors devenir, non seulement
une ossature minimale qui r�pond au prescrit l�gal, mais un accord entre
partenaires, une r�f�rence n�cessaire � la vie de la soci�t�. �
Quelques points importants qui doivent �tre pr�sents dans les statuts :
- la r�partition des pouvoirs entre les instances � cr�er, ainsi quau sein
de chaque organe social : CA, Direction, comit� de suivi ;
- la d�finition du r�le de l'Etat dans la gestion quotidienne :
supervisions, nominations, droit de veto, participation au CA, � la
direction, tutelle technique ou financi�re, etc. ;
d�finition du r�le d�ventuels autres intervenants (bailleurs de fonds,
repr�sentants des communaut�s b�n�ficiaires, ) ;
- la mise en place de syst�mes de contr�le : contr�le ind�pendant,
contr�le �tatique, contr�le des bailleurs de fonds. Il sagit de pr�voir des
contr�les � diff�rents niveaux : financier, technique, de la gestion
journali�re, � travers des audits r�guliers, via un comit� de suivi
incluant les bailleurs de fonds, etc.
4. d�finir les accords hors statuts
Certaines dispositions ne peuvent �tre contenues dans les statuts et
doivent faire lobjet de conventions s�par�es. Le plus souvent, il sagit
d'engagements qui d�passent le cadre dune association et rel�vent, non de
la volont� des associ�s, mais de la souverainet� de l'�tat et de la
l�gislation nationale :
- d�termination des proc�dures dachat ;
- exon�ration des droits de douane, des taxes � limportation, exon�ration
fiscale (Droit fiscal) : elles sont � envisager dans le cadre g�n�ral du
r�le de l'�tat et dans le cadre de sa politique de Sant� Publique.
- tutelle : expos� des pouvoirs de la tutelle en droit administratif
national. Cest une pr�rogative de l'�tat-garant, mais elle ne signifie pas
immixtion dans la gestion quotidienne de l'entreprise : identifier les
minist�res exer�ant les tutelles financi�re et technique ( en g�n�ral
Finances et sant� Publique) et informer les structures en aval de la
centrale des droits de la tutelle et de ses limites.
- partenariat, obligations impos�es aux investisseurs priv�s, conditions de
participation des communaut�s b�n�ficiaires, r�le et pouvoirs des
techniciens.
5. Prise en compte des cons�quences des choix de base
Le service � caract�re public implique pour l'�tat des contraintes,
- une prise de position claire sur l'exon�ration fiscale et douani�re, sur
le m�canisme de fixation des prix,
- le respect du caract�re priv� de la gestion,
- les principes r�gissant lutilisation des b�n�fices.
Ces points doivent faire lobjet d'un contrat-programme (�tat-Centrale).
- soci�t� d�tat : quel est le r�le des autres intervenants et des
communaut�s b�n�ficiaires ?
- soci�t� priv�e, mixte ou de partenariat : pr�ciser contractuellement les
obligations et pr�rogatives de chaque partie en mati�re de politique des
prix, de r�glementation des march�s, de fixation des marges b�n�ficiaires
et affectation des r�sultats, de garantie dun contr�le de qualit�, de
qualifications requises pour les travailleurs, de relations avec la
client�le,
relations avec la concurrence, du mode de nomination des cadres, du mode de
recrutement du personnel, de la mise � la disposition de fonctionnaires �
la demande de la direction,
- relations avec le secteur priv� :
vente ou non aux priv�s, � quelles conditions,
d�termination dune client�le �ligible sur des crit�res objectifs et �nonc�s
clairement,
monopole ou concurrence, selon quelles r�gles ?
6. v�rifier la coh�rence de la structure au sein d'un syst�me
Du point de vue fonctionnel, il peut �tre utile de r�aliser un organigramme
qui situe chaque instance, chaque niveau et leurs interrelations : Etat,
centrale, bailleurs de fonds, clients...
Du point de vue l�gal, les engagements pris doivent s'ins�rer dans la
pyramide des dispositions l�gales du pays : lois, d�crets, arr�t�s, en
accord avec la politique nationale de Sant� et pharmaceutique, dans le
respect des pouvoirs locaux (provinces, districts).
Puis Mr Karim Medjad (juriste) a pr�sent� et argument� le choix d'un statut
associatif pour la Cameg dans le contexte burkinab�.
Questions rest�es sans r�ponse et pos�es par Vincent Habiyamb�r� (OMS/DAP)
:
En ce qui concerne les �changes d'informations sur les exp�riences des
diff�rentes centrales d'achat (CA): Quelles sont les difficult�s
rencontr�es ?
Probl�me du statut des Centrales d'Achat ? En quoi cela freine-t-il la
Centrale d'Achat dans les objectifs qu'elle s'est fix�e ?
A vous de r�pondre...
Carinne Bruneton - ReMeD
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