Communiqué de presse - 951(2010)
Une Convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre les produits
médicaux contrefaits
https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?Ref=PR951(2010)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE
Strasbourg, 09.12.2010 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
vient d'adopter une convention internationale qui criminalise la contrefaçon
mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le
marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité, la
Convention MÉDICRIME.
La Convention MEDICRIME est le premier instrument international dans le
domaine du droit pénal faisant obligation aux Etats parties d'ériger en
infraction pénale :
· la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
· la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux
contrefaits ;
· la falsification de documents ;
· la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la
mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences
de conformité.
La convention offre également un cadre de coopération nationale et
internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle
prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à
destination des secteurs publics et privés, et des mesures de protection des
victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d'un organe de
suivi chargé de superviser la mise en ouvre de la convention par les Etats
parties.
La Convention MEDICRIME sera ouverte aux Etats membres et non membres du
Conseil de l'Europe, comme le sont les conventions récentes. Compte tenu de
la dimension mondiale de la menace liée à la contrefaçon de produits
médicaux et aux infractions similaires, la convention MEDICRIME aura une
vocation potentiellement universelle.
La Convention MEDICRIME sera ouverte à la signature des Etats membres en
2011, à une date qui sera décidée ultérieurement par le Comité des
Ministres.
et son rapport explicatif
https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?Ref=CM(2010)30&Language=lanFrench&Ver=addfinal&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Informations complémentaires
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/medicrime/default_FR.asp?
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