[Remerciements à Charles Rambert pour la traduction de cet article publié sur e-drug.CB]
Une nouvelle étude sur les infractions pénales et civiles de l'industrie pharmaceutique
http://www.citizen.org/hrg1924
Une étude de New Public Citizen démontre que l'industrie pharmaceutique est
le plus grand fraudeur au regard de la législation False Claims Act (FCA) du Gouvernement Fédéral des Etats Unis d'Amérique
Les jugements au civil et au pénal ont significativement augmentés, la cause principale en étant la promotion hors des indications autorisées
WASHINGTON, D.C. - Les labos sont maintenant les fraudeurs les plus
importants devant la législation fédérale, si on se réfère aux sommes payées
pour les infractions au False Claims Act (FCA), dépassant l'industrie de
l'armement, qui a longtemps tenu la tête en cette matière, selon une étude
de Public Citizen publié aujourd'hui.
L'étude montre que les labos représentent au moins 25% de toutes les sommes
payées pendant la dernière décennie au titre du FCA, alors que l'armement ne
représente que 11%.
Les résultats de la fraude sont une des conclusions principales de l'étude
de Public Citizen portant sur les jugements, civils et pénaux, contre les
principaux labos, au niveau des états comme fédéral, depuis 1991. L'étude
montre aussi que la fréquence des infractions des labos contre les lois
locales et fédérales, a augmenté à un taux alarmant. Des 165 cas portant sur
19,8 milliards de dollars d'amendes apparus au cours des 20 dernières
années, 73% des jugements (121 cas) et 75% des sommes en dollars (soit 14,8
milliards $ US) sont apparus au cours des 5 dernières années.
Nombre des infractions, et celle donnant lieu aux plus importantes amendes,
relève de la promotion dans des indications non approuvées - la promotion
pour une utilisation du médicaments dans des indications non-approuvées par
la FDA. Cette promotion peut être poursuivie comme une atteinte criminelle à
cause de la probabilité de risques secondaires dangereux pour la santé des
patients dérivant de telles activités promotionnelles. Une autre catégorie
ayant donné lieu à des amendes financières au niveau fédéral est d'avoir
fait sur-payer volontairement les médicaments dans le cadre des programmes
fédéraux, une autre infraction au FCA donc.
Au niveau des états, la catégorie la plus importante des amendes financières
concerne la surfacturation des programmes de santé, comme Medicaid. L'étude
de Public Citizen a trouvé qu'il s'agit de la catégorie la plus importante
au niveau des états.
La croissance des sommes payées concerne très certainement les mauvaises
actions des labos tout comme une plus grande efficacité des services au
niveau étatique et fédéral, a déclaré le Dr. Sidney Wolfe, directeur de
Health Research Group à Public Citizen.
"Dans leur lutte forcenée pour maintenir de hauts niveaux de profits alors
que le nombre de nouveaux médicaments prometteurs va déclinant, les labos,
comme le montre cette étude, se sont engagés dans des activités aussi
dangereuses et illégales que la promotion dans des indications non
reconnues par la FDA, ou en surfacturant des programmes gouvernementaux de
santé vitaux, comme Medicare et Medicaid" a déclaré Wolfe. Wolfe a compilé
et analysé les données avec des médecins comme les Dr. Sammy Almashat et
Charles Preston du Johns Hopkins General Preventive Medicine program, et
des étudiants en santé publique comme Timothy Waterman, de Columbia
University, tous travaillant pour Public Citizen.
Public Citizen a aussi trouvé que plus de la moitié des amendes a été payée
par une poignée de labos seulement - GlaxoSmithKline, Pfizer, Eli Lilly et
Schering-Plough. Ces 4 labos représentent plus de la moitié des amendes
payées au cours des deux dernières décennies, pour un montant total de 10,5
milliards de dollars US. Ces labos comptent parmi les plus importants au
monde. Les deux amendes les plus importantes infligées par le gouvernement
fédéral des USA étaient de 515 millions de $ US contre Lilly et de 1,2
milliards de $ US contre Pfizer, c'était en 2009.
Pour réaliser cette étude, Public Citizen a établi une base de données sur
les infractions des labos jugées au civil et au pénal. Cette base incluait
des informations sur le type d'infraction et le montant de l'amende payée.
Cette étude est la première de son genre qui tente de mesurer et d'analyser
tous les jugements contre les labos au niveau étatique et fédéral, selon les
auteurs.
Au niveau national, d'anciens employés des labos ainsi que des dénonciations
ont permis de mettre en lumière les infractions les plus flagrantes, ayant
donné lieu au plus grand nombre de jugements fédéraux lors de la décennie
passée. Le nombre de cas jugés après dénonciation a plus que doublé au cours
des cinq dernières années, rapportant plus de deux fois et demie ce qu'il
avait rapporté pendant ces quinze ans.
Parmi les solutions recommandées, il faut envisager d'imposer des amendes
financières plus importantes et de poursuivre comme criminels les dirigeants
des labos, ce qui entend l'emprisonnement si nécessaire.
"Le danger pour la santé publique tout comme les pertes financières
étatiques ou fédérales dérivant de ces infractions demande que la réponse
soit plus dure" a déclaré Wolfe.
Le rapport complet est disponible à
www.citizen.org/documents/rapidlyincreasingcriminalandcivilpenalties.pdf
Public Citizen est une organisation sans but lucratif de défense des
consommateurs, basée à Washington, D.C. Pour plus d'information, voir
www.citizen.org.
Sidney M. Wolfe MD
Director, Health Research Group at Public Citizen
1600 20th St. NW
Washington, DC 20009
Phone: +1 202 588-7735
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e-mail: Swolfe@citizen.org
Web sites: www.worstpills.org & www.citizen.org/hrg
From: "Sidney Wolfe" <swolfe@citizen.org>
To: <e-drug@healthnet.org>
Sent: Thursday, December 16, 2010 4:47 PM
Subject: [e-drug] new study on criminal/civil violations by
pharmaceuticalindustry
E-DRUG: new study on criminal/civil violations by pharmaceutical industry
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dear E-druggers,
http://www.citizen.org/hrg1924
Pharmaceutical Industry Is Biggest Defrauder of the Federal Government Under the False Claims Act, New Public Citizen Study Finds
Civil, Criminal Settlements Have Increased Dramatically; Off-Label Promotion Largely Responsible
WASHINGTON, D.C. - The drug industry has now become the biggest defrauder of the federal government, as determined by payments it has made for violations of the False Claims Act (FCA), surpassing the defence industry, which had long been the leader, according to a new Public Citizen study released today.
The study found that pharmaceutical cases accounted for at least 25 percent of all federal FCA payouts over the past decade, compared with 11 percent by the defence industry.
The fraud results were a key finding from a Public Citizen analysis of all major pharmaceutical company civil and criminal settlements on the state and federal levels since 1991 and found that the frequency with which the pharmaceutical industry has allegedly violated federal and state laws has increased at an alarming rate. Of the 165 pharmaceutical industry settlements comprising $19.8 billion in penalties during the past 20 years, 73 percent of the settlements (121) and 75 percent of the dollar amount ($14.8 billion) have occurred during the past five years.
Many of the infractions, and the single largest category of financial penalties, stemmed from the practice of off-label promotion of pharmaceuticals - the illegal promotion of a drug for uses not approved by the Food and Drug Administration (FDA). Off-label promotion can be prosecuted as a criminal offence because of the potential for serious adverse health consequences to patients from such promotional activities. Another major category of federal financial penalties was purposely overcharging for drugs under various federal programs, which constitutes a violation of the FCA.
On the state level, the largest category of financial penalties has come from companies deliberately overcharging state health programs, such as Medicaid. Public Citizen's study found this to be the most common category of violation among state settlements.
The increase in payments for fraud is likely attributable to drug companies engaging in more wrongdoing and better enforcement at the state and federal level, said Dr. Sidney Wolfe, director of the Health Research Group at Public Citizen.
"Desperate to maintain their high margin of profit in the face of a dwindling number of important new drugs, these figures show that the industry has engaged in such activities as dangerous, illegal promotion for unapproved uses of drugs and deliberately overcharging vital government health programs, such as Medicare and Medicaid," said Wolfe. Wolfe compiled and analysed the data with physicians from the Johns Hopkins General Preventive Medicine program, Drs. Sammy Almashat and Charles Preston, as well as Columbia University public health student Timothy Waterman, all of whom worked at Public Citizen.
Public Citizen's study also found that more than one-half of the industry's fines were paid by just a few companies - GlaxoSmithKline, Pfizer, Eli Lilly and Schering-Plough. These four companies accounted for more than half of all financial penalties over the past two decades, paying $10.5 billion in fines collectively. These pharmaceutical companies were among the largest in the world. The two largest criminal penalties ever assessed by the U.S. government against any companies were against Lilly ($515 million) and Pfizer ($1.2 billion), both in 2009.
To conduct the study, Public Citizen created a database of information about pharmaceutical companies' civil and criminal settlements, including information about the type of alleged violation and the amount of money paid in settlements. This study is the first to attempt to document and analyse all major pharmaceutical company settlements with both federal and state governments, the authors said.
Nationally, former pharmaceutical company employees and other whistleblowers have been instrumental in bringing to light the most egregious violations; they have initiated the largest number of federal settlements in the past decade. The number of federal settlements arising from whistleblower cases has more than doubled over the past five years, yielding total payouts more than two and a half times higher than in the previous 15 years combined.
Needed remedies include imposing steeper financial penalties and criminally prosecuting company leadership, including jail sentences, if merited.
"The danger to public safety and loss of state and federal dollars that comes with these violations require a more robust response," Wolfe said.
To read the full report, visit
www.citizen.org/documents/rapidlyincreasingcriminalandcivilpenalties.pdf
Public Citizen is a nonprofit consumer advocacy organization based in Washington, D.C. For more information, please visit www.citizen.org.
regards
Sidney M. Wolfe MD
Director, Health Research Group at Public Citizen
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