[e-med] (2)Intervention par le Brésil au Conseil général de l'OMC sur la saisie de 500 kilos de médicaments génériques

Intervention de la Communauté européenne (CE) au Conseil général de l'OMC
sur la saisie de losartan néerlandais par les autorités douanières

http://www.keionline.org/blogs/2009/02/05/ec-intervention-at-wto/

Le 3 Février 2009, M. Eckart Guth Ambassadeur des Communautés européennes à
l'Organisation mondiale du commerce fait la déclaration suivante au Conseil
général de l'OMC sur la question de la saisie des comprimés de losartan par
les autorités douanières néerlandaises.

Conseil général de l'OMC (3 Février 2009)

Intervention de la CE

• Bien que nous apprécions le droit du Brésil et l'Inde, de soulever cette
question dans ce forum, j'aurais aimé qu'il ait d'abord été soulevé au
niveau bilatéral afin de clarifier les faits et les chiffres, avant de
déclencher un débat émotionnel. Aussi, nous souhaitons que les membres de
s'abstiennent de se lancer dans des conclusions erronées. Je suppose
qu'aucun des pays qui sont intervenus souhaitent que la CE favorise
l'écoulement de contrefaçons auprès de leurs populations. Le débat ne doit
pas être hors proportion.

• Permettez-moi de rappeler les faits. Il s'agit d'un cas d'un envoi de
médicaments en provenance de l'Inde au Brésil, via les Pays-Bas. Les
autorités douanières néerlandaises ont retenus la cargaison en conformité
avec l'Union européenne et droit de l'OMC, en particulier l'article V du
GATT et de l'art. 51 de l'Accord sur les ADPIC qui autorise les autorités
douanières de suspendre la mainlevée des marchandises.

• Permettez-moi de dire très clairement que l'UE n'a absolument pas
l'intention d'entraver le commerce légitime, tout en les médicaments
génériques ou de créer des obstacles juridiques pour empêcher les mouvements
des médicaments aux pays en développement, ni de nos mesures a cet effet.
Nous sommes absolument déterminés à tous les efforts qui sont faits pour
faciliter l'accès aux médicaments.

• Dans le cas présent, il apparaît que, suite à une demande par une société
qui a les droits de brevet sur le médicament en question dans les Pays-Bas,
les autorités néerlandaises ont mis en détention provisoire (ce qui ne
signifie pas saisir, confisquer ou détruire) une petite expédition de
médicaments une valeur de 55.000 euros dans un aéroport néerlandais, afin de
le contrôler. Cette action est autorisée par l'ADPIC, et se fonde sur les
dispositions de la loi douanière de l'UE qui permettent aux douanes pour
détenir temporairement des marchandises si elles soupçonnent que ces
produits portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

• Les marchandises ne sont pas destinés au marché communautaire et les
médicaments ont finalement été libérés par les autorités, en laissant leur
propriétaire (Indien) le droit de faire ce qu'il veut de ces biens. Il n'est
certainement pas obligé juridiquement de renvoyer ces marchandises vers leur
pays d'origine (c'est-à-dire l'Inde). Nous ne savons toujours pas clairement
pourquoi l'entreprise a décidé de procéder de cette façon, mais c'est en
tout cas au-delà de notre autorité une fois que les marchandises ont été
retournées sans danger pour leur propriétaire. Nous n'avons aucune
indication qu'il existe un problème systémique dans ce domaine.

• Permettez-moi de préciser que la législation douanière de l'UE prévoit
que, si la détention a été fait sur la base d'une plainte non fondée, le
propriétaire des produits est de droit de prétendre à une indemnisation.

• Il va sans dire que l'application du droit de propriété intellectuelle ne
devrait pas créer d'obstacles injustifiés à l'accès aux médicaments, et nous
sommes convaincus que ce n'est pas le cas. Néanmoins, nous allons coopérer
avec l'Inde et le Brésil pour examiner cette question plus avant. Nous
sommes également disposés à fournir des informations complètes sur les
motifs juridiques sur lesquels la décision a été prise.