[traduction rapide CB]
Intervention par le Brésil au Conseil général de l'OMC sur la saisie de 500
kilos de médicaments génériques par les autorités douanières néerlandaises
En ce jour, 3 Février 2009, SE l'Ambassadeur Roberto Azevedo, Représentant
permanent du Brésil auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et
d'autres organisations économiques, à Genève fait la déclaration suivante
lors de la réunion du Conseil général de l'OMC sur la saisie par les
autorités néerlandaises d'une cargaison de 500 kilos de losartan potassium
en route de l'Inde au Brésil.
Une source bien informée cite que l'Inde et 16 autres membres de l'OMC, dont
l'Argentine, la Bolivie, le Burkina Faso, Chine, Costa Rica, Cuba, Égypte,
Équateur, Indonésie, Israël, Nigéria, Ouganda, Pérou, Pakistan, Afrique du
Sud, la Thaïlande et le Venezuela ont appuyé l intervention du Brésil.
Intervention par le Brésil
Conseil général de l'OMC (03 et 04 Février, 2008)
1. En Décembre 04, 2008, les autorités douanières des Pays-Bas ont saisi une
cargaison de médicaments génériques en provenance de l'Inde au Brésil. La
cargaison se composait de 500 kilos de losartan potassium, un ingrédient
pharmaceutique actif utilisé dans la production de médicaments pour
l'hypertension artérielle. La substance a été négocié entre la société
indienne dr. reddys et de l'importateur brésilien ems.
2. Apparemment, la décision a été motivée par une requête administrative
déposée par une société tierce, qui détient le brevet du losartan potassium
aux Pays-Bas. À la connaissance du Brésil, cette demande était fondée sur
une allégation de violation des droits de brevet, conformément aux
dispositions énoncées dans le Règlement du Conseil EC 1383, du 22 Juillet
2003, et dans les Pays-Bas Loi sur les brevets de 1995. Ce règlement
concerne les actions contre les marchandises soupçonnées de porter atteinte
aux droits de propriété intellectuelle et les mesures à prendre à l'égard de
marchandises ont violé ces droits. La cargaison a été freinée par les
autorités néerlandaises pendant 36 jours, après quoi il a été libéré et est
retourne en Inde. À la suite de laction des autorités néerlandaises, les
médicaments ne sont jamais parvenus au Brésil.
3. La mesure prise par les autorités néerlandaises indiquent clairement une
violation de la liberté de transit, qui est un droit inscrit dans l'article
du GATT V. Seules des circonstances exceptionnelles justifient des
restrictions à cette liberté. Le Brésil n'est pas au courant de telles
circonstances dans ce cas concret.
4. La décision d'empêcher le transit d'une cargaison de médicaments
génériques - qui n'a pas été dirigée pour le marché néerlandais - est
inacceptable et établit un dangereux précédent. Pire encore, il ya des
indications que ce n'est pas un cas isolé.
5. Le commerce des médicaments génériques est parfaitement légal de la
propriété intellectuelle, point de vue. Néanmoins, comme nous l'entendons,
le règlement autorise les autorités douanières à interférer avec le
transport de médicaments génériques. Le concept de générique ne doit pas
être confondu avec contrefaits ou piratés. Les médicaments génériques ne
sont pas inférieures ou illégale. Ils n'ont tout simplement pas profite de
la protection par brevet dans le marché pertinent. Au Brésil, la
falsification de médicaments est caractérisée comme crime odieux.
6. En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les médicaments génériques sont
saisis en vertu de la loi du marché dans lequel ils ont été conçus pour être
commercialisés. Dans ce cas, ils sont génériques en ce qui concerne la
législation brésilienne, et la loi indienne, telle que nous la comprenons.
Qu'il s'agisse ou non de médicaments génériques dans le cadre de la loi du
pays de transit est une question pertinente. Ce qui n'est pas sans
importance est la décision prise par les autorités douanières néerlandaises
de bloquer le transit et donc d'entraver l'accès des patients atteints
d'hypertension brésilien à la sécurité et à prix concurrentiel des
médicaments génériques. Au Brésil et dans d'autres pays, l'hypertension est
une maladie commune, mais grave, qui conduit souvent à la mort.
7. Indépendamment de la valeur ou du volume de la cargaison en cause, le
Brésil est gravement préoccupé par la mise en place d'un précédent pour
l'application extraterritoriale des droits de propriété intellectuelle. Les
tentatives visant à étendre les droits conférés par les brevets au-delà des
frontières nationales ont des répercussions systémiques. Ils affrontent les
canons fondamentaux du système commercial multilatéral, en particulier le
principe bien établi de la territorialité, un pilier fondamental du régime
international de la propriété intellectuelle.
8. L'application extraterritoriale des droits de brevet ne peut être
conciliée avec les termes de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la
santé publique. Cette déclaration, adoptée par la Conférence ministérielle
sur Novembre 14, 2001, affirme que l'Accord sur les ADPIC «peut et devrait
être interprété et appliqué de façon à soutenir des membres de l'OMC le
droit de protéger la santé publique et (...) afin de promouvoir l'accès aux
médicaments pour tous ". La même déclaration a également établit que chaque
disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière des objectifs et
des principes de l'accord. En ce sens, le Brésil rappelle que la protection
de la santé publique et de la promotion de l'intérêt public, font encore
partie des principes fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC.
9. L'ingérence indue des autorités néerlandaises, avec le transit des
médicaments génériques mai ont d'autres graves conséquences systémiques. Il
pourrait nuire à la capacité des membres à répondre aux besoins de santé
publique par le biais d'accords de licences croisées. Il est utile de
rappeler que l'article 6 de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé
publique représente un bien nécessaire et attendue depuis longtemps, la
réponse à la situation spécifique des pays à l'absence ou l'insuffisance de
capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique. Le soi-disant «le
paragraphe 6 du système" permet à un membre sans la capacité de fabrication
à l'importation de médicaments en provenance d'autres Membres dans le cadre
d'une obligation d'accord de licences croisées.
10. Que se passerait-il à la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé
publique et, en particulier, au "paragraphe 6 du système" si le refus de
passage aux médicaments génériques devient une pratique systématique et
généralisée? Et si les pays commencent à créer des entraves au commerce
légitime de médicaments génériques sur la base des illicite allégation qu'il
viole les droits nationaux des brevets? Dans ce cas, le commerce des
médicaments génériques serait rendue pratiquement impossible.
11. Le Brésil est pleinement attaché à la protection de la propriété
intellectuelle. Il est un membre fondateur de la Convention de Paris, et la
législation brésilienne prévoit équitable et une protection adéquate aux
titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le Brésil estime également
que le fonctionnement et l'efficacité du système international de propriété
intellectuelle ne peut être construit sur la base solide d'un juste
équilibre entre les intérêts privés et publics. C'est le fondement même de
l'Accord sur les ADPIC. La protection de la propriété intellectuelle ne peut
pas remplacer la protection de valeurs plus fondamentales, telles que la
protection de la vie et le droit de promouvoir la santé publique.
Monsieur le Président,
12. L'application des procédures d'application aux marchandises en transit
est préconisé dans l'Organisation mondiale des douanes et de la World Health
Organization. Dans les OMD, dans le Groupe de travail SECURISEE, certains
pays font pression pour l'adoption de normes qui donnent aux douanes le
pouvoir de saisir les marchandises en transit soupçonnées de porter atteinte
aux droits de propriété intellectuelle. De même, dans l'Organisation
mondiale de la santé, l'IMPACT initiative fait valoir que les législations
nationales devraient prévoir des procédures d'exécution sur les marchandises
en transit.
13. Tout d'abord, ni les OMD ni l'OMS, sont adéquats pour la discussion des
forums d'application des droits de propriété intellectuelle. Dans l'OMS,
l'accent devrait être mis sur la qualité, la sécurité et l'efficacité des
médicaments, ainsi que sur la question de l'accès. De son côté, l'OMD
devrait se concentrer sur le développement de méthodologies pour
l'amélioration des performance dela douane, plutôt que de s'aventurer dans
l'établissement de normes de l'Accord sur les ADPIC-plus .
14. Deuxièmement, interférant avec la liberté de transit pour le bien de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle violent disciplines
commerciales négociées par les membres de cette Organisation. Droits de
propriété intellectuelle peut - et doit - être exécutée sur son propre
marché. Cette application, cependant, ne peuvent parvenir à des biens qui ne
sont pas destinés à ce marché.
15. Le Brésil a déjà exprimé sa préoccupation face aux Pays-Bas. À la
lumière de ce qui précède, le Brésil souhaiterait que les Pays-Bas et / ou
des Communautés européennes clarifient la situation et la base juridique de
la décision prise par les autorités néerlandaises, qui ont conduit au refus
de transit du générique a cause de la propriété intellectuelle, la gratuité
des médicaments. Le Brésil s'attend aussi à ce que les Pays-Bas et la CE
mettre leur législation en conformité avec les disciplines commerciales
multilatérales, afin que des épisodes comme celui-ci ne se reroduise plus.
Intervention by Brazil at WTO General Council on seizure of 500 kilos of
generic medicines by Dutch customs authorities
http://www.keionline.org/blogs/2009/02/03/intervention-by-brazil-at-wto-gen=
eral-council-on-seizure-of-500-kilos-of-generic-medicines-by-dutch-customs-=
authorities/
Intervention by Brazil at WTO General Council on seizure of 500 kilos
of generic medicines by Dutch customs authorities
On this day, 3 February 2009, H.E. Ambassador Roberto AZEV=CADO,
Permanent Representative of Brazil to the World Trade Organization
(WTO) and other economic organizations in Geneva made the following
intervention at the WTO General Council meeting on the seizure by
Dutch authorities of a cargo of 500 kilos of losartan potassium en
route from India to Brazil.
An informed source notes that India and 16 other members of WTO
including Argentina, Bolivia, Burkina Faso, China, Costa Rica, Cuba,
Ecuador, Egypt, Indonesia, Israel, Nigeria, Peru, Pakistan, South
Africa, Thailand and Venezuela supported Brazil=92s intervention.
Intervention by Brazil
WTO General Council (February 03 and 04, 2008)
1. On December 04, 2008, the customs authorities of the Netherlands
seized a cargo of generic medicines en route from India to Brazil. The
cargo consisted of 500 kilos of losartan potassium, an active
pharmaceutical ingredient used in the production of medicines for
arterial hypertension. The substance was being traded between the
Indian company dr. reddy=92s and the Brazilian importer ems.
2. Apparently, the decision was motivated by an administrative request
lodged by a third company, which allegedly holds the patent of
losartan potassium in the Netherlands. To Brazil=92s knowledge, this
request was based on a claim of violation of patent rights pursuant to
provisions set out in the EC Council Regulation 1383, of 22 July 2003,
and in the Dutch Patent Act of 1995. This Regulation concerns customs
actions against goods suspected of infringing intellectual property
rights and the measures to be taken against goods found to have
infringed such rights. The cargo was held back by Dutch authorities
for 36 days, after which it was released to return to India. As a
result of the Dutch authorities=92 actions, the medicines never reached
Brazil.
3. The measure taken by the Dutch authorities clearly violates the
freedom of transit, which is a right enshrined in GATT Article V. Only
very exceptional circumstances warrant restrictions on that freedom.
Brazil is not aware of any such circumstance in this concrete case.
4. The decision to impede the transit of a cargo of generic medicines
=96 which was not headed for the Dutch market =96 is unacceptable and sets
a dangerous precedent. Worse still, there are indications that this is
not an isolated case.
5. Trade in generic medicines is perfectly legal from the intellectual
property point of view. Nevertheless, as we understand it, the EC
Regulation empowers customs authorities to interfere with the transit
of generic medicines. The concept of generic must not be mistaken with
counterfeit or pirated. Generic medicines are not substandard or
illegal. They simply do not enjoy patent protection in the relevant
market. In Brazil, the falsification of medicines is typified as
heinous crime.
6. Under TRIPS, the medicines seized are generic under the law of the
market in which they were meant to be commercialized. In this case,
they are generic as regards Brazilian law, and Indian law, as we
understand it. Whether or not the medicines were generic under the law
of the country of transit is an irrelevant question. What is not
irrelevant is the decision taken by Dutch customs authorities to block
the transit and thus impede the access of Brazilian hypertension
patients to safe and price-competitive generic medicines. In Brazil
and in other countries, hypertension is a common but serious disease,
often leading to death.
7. Irrespective of the value or volume of the cargo involved, Brazil
is gravely concerned with the setting of a precedent for
extraterritorial enforcement of IP rights. Attempts to extend the
rights granted by patents beyond national borders have critical
systemic implications. They affront fundamental canons of the
multilateral trade system, in particular the well-established
principle of territoriality, a fundamental pillar of the international
intellectual property regime.
8. Extraterritorial enforcement of patent rights cannot be reconciled
with the terms of the Doha Declaration on TRIPS and Public Health.
That Declaration, adopted by the Ministerial Conference on November
14, 2001, states that the TRIPS Agreement =93can and should be
interpreted and implemented in a manner supportive of WTO Members=92
right to protect public health and (=85) to promote access to medicines
for all=94. The same declaration also establishes that each provision of
the TRIPS Agreement shall be read in the light of the objectives and
principles of the Agreement. In this sense, Brazil recalls that the
protection of public health and the promotion of the public interest
are still part of TRIPS fundamental principles.
9. The undue interference of Dutch authorities with the transit of the
generic medicines may have other serious systemic consequences. It
could undermine the ability of Members to address public health needs
by means of cross-licensing arrangements. It is worth recalling that
Paragraph 6 of the Doha Declaration on TRIPS and Public Health
represents a much needed and long awaited response to the specific
situation of countries with insufficient or no manufacturing
capacities in the pharmaceutical sector. The so-called =93paragraph 6
system=94 permits a Member without manufacturing capacity to import
medicines from other Members under a compulsory cross-licensing
arrangement.
10. What would happen to the Doha Declaration on TRIPS and Public
Health and, in particular, to the =93paragraph 6 system=94 if the denial
of transit to generic medicines became a systematic and widespread
practice? What if countries commenced to create impediments to the
legitimate trade of generic medicines based on the wrongful allegation
that it violates national patent rights? In that case, trade in
generic medicines would be rendered virtually impossible.
11. Brazil is fully committed to intellectual property protection. It
is a founding-Member of the Paris Convention, and Brazilian
legislation provides fair and adequate protection to IP rights
holders. Brazil also believes that a functioning and effective IP
international system can only be built on the solid basis of a fair
balance between private and public interests. This is the very
foundation of the TRIPS Agreement. The protection of intellectual
property cannot supersede the protection of more fundamental values,
such as the protection of life and the right to promote public health.
Mr. Chairman,
12. The application of enforcement procedures to goods in transit is
being advocated in the World Customs Organization and in the World
Health Organization. In the WCO, within the SECURE Working Group, some
countries are pushing for the adoption of standards that would give
customs the authority to seize goods in transit suspected of
infringing IP rights. Similarly, in the World Health Organization, the
IMPACT initiative claims that national legislations should provide for
enforcement procedures over goods in transit.
13. First, neither the WCO nor the WHO are adequate fora for
discussing IP rights enforcement. In the WHO, the focus should be on
the quality, safety and efficacy of medicines, as well as on the issue
of access. On its turn, the WCO should concentrate on developing
methodologies to enhancing customs=92 performance, rather than venturing
into TRIPS-plus norm-setting.
14. Second, interfering with the freedom of transit for the sake of
enforcing IP rights violate trade disciplines negotiated by Members of
this Organization. IP rights can =96 and should =96 be enforced in a
Member=92s own market. Such enforcement, however, cannot reach goods
that are not intended for that market.
15. Brazil has already expressed to the Netherlands its concern. In
light of the above, Brazil would appreciate if the Netherlands and/or
the European Communities could clarify the circumstances and legal
basis of the decision taken by Dutch authorities, which led to the
refusal of transit for generic intellectual property-free medicines.
Brazil also expects that the Netherlands and the EC bring their
legislation into conformity with multilateral trade disciplines so
that episodes such as this one no longer happen.
Posted in Competition policy, I+A, innovation plus access, Medical
technologies, compulsory licensing, pricing of medical technologies.
Tagged with Brazil, Doha Declaration, Europe, European Commission,
European Communities, Netherlands, SECURE, who, World Customs
Organization.
February 3, 2009
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Intervention par le Brésil au Conseil général de l'OMC sur la saisie de 500
kilos de médicaments génériques par les autorités douanières néerlandaises
En ce jour, 3 Février 2009, SE l'Ambassadeur Roberto Azevedo, Représentant
permanent du Brésil auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et
d'autres organisations économiques, à Genève fait la déclaration suivante
lors de la réunion du Conseil général de l'OMC sur la saisie par les
autorités néerlandaises d'une cargaison de 500 kilos de losartan potassium
en route de l'Inde au Brésil.
An informed source notes that India and 16 other members of WTO including
Argentina, Bolivia, Burkina Faso, China, Costa Rica, Cuba, Ecuador, Egypt,
Indonesia, Israel, Nigeria, Peru, Pakistan, South Africa, Thailand and
Venezuela supported Brazils intervention. Une source bien informée que
l'Inde et 16 autres membres de l'OMC, dont l'Argentine, la Bolivie, le
Burkina Faso, Chine, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Indonésie, Israël,
Nigéria, Ouganda, Pérou, Pakistan, Afrique du Sud, la Thaïlande et le
Venezuela a appuyé le Brésil " s intervention.
Intervention by Brazil Intervention par le Brésil
WTO General Council (February 03 and 04, 2008) Conseil général de l'OMC (03
et 04 Février, 2008)
1. En Décembre 04, 2008, les autorités douanières des Pays-Bas ont saisi une
cargaison de médicaments génériques en provenance de l'Inde au Brésil. La
cargaison se composait de 500 kilos de losartan potassium, un ingrédient
pharmaceutique actif utilisé dans la production de médicaments pour
l'hypertension artérielle. La substance a été négocié entre la société
indienne dr. reddys et de l'importateur brésilien ems.
2. Apparemment, la décision a été motivée par une requête administrative
déposée par une société tierce, qui détient le brevet du losartan potassium
aux Pays-Bas. À la connaissance du Brésil, cette demande était fondée sur
une allégation de violation des droits de brevet, conformément aux
dispositions énoncées dans le Règlement du Conseil EC 1383, du 22 Juillet
2003, et dans les Pays-Bas Loi sur les brevets de 1995. Ce règlement
concerne les actions contre les marchandises soupçonnées de porter atteinte
aux droits de propriété intellectuelle et les mesures à prendre à l'égard de
marchandises ont violé ces droits. La cargaison a été freinée par les
autorités néerlandaises pendant 36 jours, après quoi il a été libéré et est
retourne en Inde. À la suite de laction des autorités néerlandaises, les
médicaments ne sont jamais parvenus au Brésil.
3. La mesure prise par les autorités néerlandaises indiquent clairement une
violation de la liberté de transit, qui est un droit inscrit dans l'article
du GATT V. Seules des circonstances exceptionnelles justifient des
restrictions à cette liberté. Le Brésil n'est pas au courant de telles
circonstances dans ce cas concret.
4. La décision d'empêcher le transit d'une cargaison de médicaments
génériques - qui n'a pas été dirigée pour le marché néerlandais - est
inacceptable et établit un dangereux précédent. Pire encore, il ya des
indications que ce n'est pas un cas isolé.
5. Le commerce des médicaments génériques est parfaitement légal de la
propriété intellectuelle, point de vue. Néanmoins, comme nous l'entendons,
le règlement autorise les autorités douanières à interférer avec le
transport de médicaments génériques. Le concept de générique ne doit pas
être confondu avec contrefaits ou piratés. Les médicaments génériques ne
sont pas inférieures ou illégale. Ils n'ont tout simplement pas profite de
la protection par brevet dans le marché pertinent. Au Brésil, la
falsification de médicaments est caractérisée comme crime odieux.
6. En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les médicaments génériques sont
saisis en vertu de la loi du marché dans lequel ils ont été conçus pour être
commercialisés. Dans ce cas, ils sont génériques en ce qui concerne la
législation brésilienne, et la loi indienne, telle que nous la comprenons.
Qu'il s'agisse ou non de médicaments génériques dans le cadre de la loi du
pays de transit est une question pertinente. Ce qui n'est pas sans
importance est la décision prise par les autorités douanières néerlandaises
de bloquer le transit et donc d'entraver l'accès des patients atteints
d'hypertension brésilien à la sécurité et à prix concurrentiel des
médicaments génériques. Au Brésil et dans d'autres pays, l'hypertension est
une maladie commune, mais grave, qui conduit souvent à la mort.
7. Indépendamment de la valeur ou du volume de la cargaison en cause, le
Brésil est gravement préoccupé par la mise en place d'un précédent pour
l'application extraterritoriale des droits de propriété intellectuelle. Les
tentatives visant à étendre les droits conférés par les brevets au-delà des
frontières nationales ont des répercussions systémiques. Ils affrontent les
canons fondamentaux du système commercial multilatéral, en particulier le
principe bien établi de la territorialité, un pilier fondamental du régime
international de la propriété intellectuelle.
8. L'application extraterritoriale des droits de brevet ne peut être
conciliée avec les termes de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la
santé publique. Cette déclaration, adoptée par la Conférence ministérielle
sur Novembre 14, 2001, affirme que l'Accord sur les ADPIC «peut et devrait
être interprété et appliqué de façon à soutenir des membres de l'OMC le
droit de protéger la santé publique et (...) afin de promouvoir l'accès aux
médicaments pour tous ". La même déclaration a également établit que chaque
disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière des objectifs et
des principes de l'accord. En ce sens, le Brésil rappelle que la protection
de la santé publique et de la promotion de l'intérêt public, font encore
partie des principes fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC.
9. L'ingérence indue des autorités néerlandaises, avec le transit des
médicaments génériques mai ont d'autres graves conséquences systémiques. Il
pourrait nuire à la capacité des membres à répondre aux besoins de santé
publique par le biais d'accords de licences croisées. Il est utile de
rappeler que l'article 6 de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé
publique représente un bien nécessaire et attendue depuis longtemps, la
réponse à la situation spécifique des pays à l'absence ou l'insuffisance de
capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique. Le soi-disant «le
paragraphe 6 du système" permet à un membre sans la capacité de fabrication
à l'importation de médicaments en provenance d'autres Membres dans le cadre
d'une obligation d'accord de licences croisées.
10. Que se passerait-il à la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé
publique et, en particulier, au "paragraphe 6 du système" si le refus de
passage aux médicaments génériques devient une pratique systématique et
généralisée? Et si les pays commencent à créer des entraves au commerce
légitime de médicaments génériques sur la base des illicite allégation qu'il
viole les droits nationaux des brevets? Dans ce cas, le commerce des
médicaments génériques serait rendue pratiquement impossible.
11. Le Brésil est pleinement attaché à la protection de la propriété
intellectuelle. Il est un membre fondateur de la Convention de Paris, et la
législation brésilienne prévoit équitable et une protection adéquate aux
titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le Brésil estime également
que le fonctionnement et l'efficacité du système international de propriété
intellectuelle ne peut être construit sur la base solide d'un juste
équilibre entre les intérêts privés et publics. C'est le fondement même de
l'Accord sur les ADPIC. La protection de la propriété intellectuelle ne peut
pas remplacer la protection de valeurs plus fondamentales, telles que la
protection de la vie et le droit de promouvoir la santé publique.
Monsieur le Président,
12. L'application des procédures d'application aux marchandises en transit
est préconisé dans l'Organisation mondiale des douanes et de la World Health
Organization. Dans les OMD, dans le Groupe de travail SECURISEE, certains
pays font pression pour l'adoption de normes qui donnent aux douanes le
pouvoir de saisir les marchandises en transit soupçonnées de porter atteinte
aux droits de propriété intellectuelle. De même, dans l'Organisation
mondiale de la santé, l'IMPACT initiative fait valoir que les législations
nationales devraient prévoir des procédures d'exécution sur les marchandises
en transit.
13. Tout d'abord, ni les OMD ni l'OMS, sont adéquats pour la discussion des
forums d'application des droits de propriété intellectuelle. Dans l'OMS,
l'accent devrait être mis sur la qualité, la sécurité et l'efficacité des
médicaments, ainsi que sur la question de l'accès. De son côté, l'OMD
devrait se concentrer sur le développement de méthodologies pour
l'amélioration des performance dela douane, plutôt que de s'aventurer dans
l'établissement de normes de l'Accord sur les ADPIC-plus .
14. Deuxièmement, interférant avec la liberté de transit pour le bien de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle violent disciplines
commerciales négociées par les membres de cette Organisation. Droits de
propriété intellectuelle peut - et doit - être exécutée sur son propre
marché. Cette application, cependant, ne peuvent parvenir à des biens qui ne
sont pas destinés à ce marché.
15. Le Brésil a déjà exprimé sa préoccupation face aux Pays-Bas. À la
lumière de ce qui précède, le Brésil souhaiterait que les Pays-Bas et / ou
des Communautés européennes clarifient la situation et la base juridique de
la décision prise par les autorités néerlandaises, qui ont conduit au refus
de transit du générique a cause de la propriété intellectuelle, la gratuité
des médicaments. Le Brésil s'attend aussi à ce que les Pays-Bas et la CE
mettre leur législation en conformité avec les disciplines commerciales
multilatérales, afin que des épisodes comme celui-ci ne se reroduise plus.