E-MED:(3)L'accord de libre-�change Maroc-USA/l'acc�s aux m�dicaments
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Suite aux �changes sur cet accord, quelques pistes de reflexions.
Pour la question de la dur�e de la protection portant sur le brevet de
m�dicament, le bruit circule effectivement au sein des ONG et dans la presse
que les Etats-Unis souhaitent imposer une dur�e de protection plus
importante que les 20 ans actuels. Selon nos sources, cette information
n'est pas fond�e. Elle me semble �tre reprise par beaucoup sans
v�rification. Il apparaitrait au contraire qu'il ne s'agit pas d'une demande
expresse de la part des Etats-Unis.
Il semble qu'il y ait une confusion avec, cette fois ci, une demande
effective des Etats-Unis qui vise � formaliser par un texte sp�cifique une
obligation, d�j� introduite en 94 au sein des accords de Marrakech, laquelle
obligation a pour but de prot�ger les informations confidentielles non
divulgu�es produites pour l'obtention d'une AMM (essais cliniques, analyse
toxico...etc..). C'est l'art 39 de l'accord sur les ADPIC. On s'orienterait
vers la formalisation d'une obligation de confidentialit� du minist�re de la
sant� et d'une dur�e de non exploitation de ces donn�es (photocopillage ),
par les tiers, pour une dur�e de 5 ans (10 ans actuellement au sein de la
communaut� europ�enne). C'est une question diff�rente de la dur�e de
protection par brevet et cela n'ajoute en rien aux obligations formelles du
Maroc qui, d�j�, en int�grant l'OMC, s'�tait engag� sur ce point (sans
pr�cision de dur�e).
Exemple: le 01/01/2004 une demande de brevet est d�pos�e qui d�signe le
Maroc, le produit est prot�g� jusqu'en 2024.
Le 01/01/2010 le produit obtient l'AMM sur le Maroc sur la base d'un dossier
comportant des donn�es non divulgu�es, ces donn�es ne peuvent pas �tre
transmises ou utilis�es par des tiers jusqu'en 2015.
Dans cet exemple, apr�s 2015 les tiers pourront utiliser les donn�es issues
du dossier d'AMM mais devront tout de m�me attendre 2024 pour commercialiser
au Maroc.
Dans l'immense majorit� des cas, la dur�e de protection des infos non
divulgu�es est couverte par la p�riode de protection par brevet et n'ajoute
rien en termes de d�lai (sauf dans les cas rarissimes ou l'AMM serait
d�livr�e + de 15 ans apr�s la demande initiale de brevet).
--
Philippe BOUSCHARAIN
Charg� de mission
Minist�re des affaires �trang�res
DGCID
DCT/HSA
20 rue Monsieur
75700 PARIS 07SP
tel : 33.1.53.69.31.71
fax : 33.1.53.69.37.19
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