E-MED:(6)L'accord de libre-�change Maroc-USA/l'acc�s aux m�dicaments
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S'il est vrai que la protection des informations confidentielles non
divulgu�es, produites pour l'obtention d'une AMM, ne devrait normalement pas
aboutir � allonger la dur�e des brevets, il n'en reste pas moins que la
protection r�clam�e par les Etats-Unis (dans d'autres accords bilateraux)
est une interpr�tation abusive des Etats-Unis qui va bien au del� de la
protection requise par l'Accord ADPIC et aura pour cons�quence de cr�er de
nouveaux obstacles � l'acc�s aux m�dicaments g�n�riques.
L'article 39.3 de l'Accord ADPIC �nonce que:
��Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent
des entit�s chimiques nouvelles � la communication de donn�es non divulgu�es
r�sultant d'essais ou d'autres donn�es non divulgu�es, dont l'�tablissement
demande un effort consid�rable, les Membres prot�geront ces donn�es contre
l'exploitation d�loyale dans le commerce. En outre, les Membres prot�geront
ces donn�es contre la divulgation, sauf si cela est n�cessaire pour prot�ger
le public, ou � moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que
les donn�es sont prot�g�es contre l'exploitation d�loyale dans le commerce.
Aucune mention dans cet article de "droits exclusifs", pas plus que d'une
dur�e particuli�re de 5 ou 10 ans. L'Accord ADPIC impose seulement de
prot�ger ces donn�es contre " l'exploitation d�loyale dans le commerce", ce
qui est tr�s diff�rent de droits exclusifs pendant une dur�e d�termin�e. De
nombreux experts l'ont d'ailleur d�nonc�: voir notamment la derni�re
publication de Carlos Correa "Protection of Data Submitted for the
Registration of Pharmaceuticals: Implementing the Standards of the TRIPS
Agreement" disponible en Anglais et Espagnol, mais malheureusement pas en
Fran�ais, � http://www.southcentre.org/publications/pubindex.htm#books
Il est vrai que la question de la protection des donn�es non divulgu�es est
diff�rente de celle de la protection des brevets, mais elle aboutira tout
autant � limiter l'acc�s aux m�dicaments g�n�riques. Pour la tr�s grande
majorit� des m�dicaments qui ne sont pas brevet�s aujourd'hui au Maroc (en
raison de l'exclusion des brevets pour les produits pharmaceutiques dans la
l�gislation ant�rieure � l'Accord ADPIC), l'exclusivit� des donn�es pendant
5 ans aboutira � retarder d'autant l'entr�e des m�dicaments g�n�riques sur
le march� marocain. Une telle protection remplacera donc les brevets
inexistants et remettra en cause la non-r�troactivit� de l'Accord ADPIC, qui
oblige les pays Membres de l'OMC � ne d�livrer des brevets pharmaceutiques
que pour les nouvelles inventions (la nouveaut� �tant appr�ci�e � partir du
jour de l'entr�e en vigueur de l'Accord ADPIC).
Pour ce qui est des nouveaux m�dicaments qui seront brevet�s dans l'avenir
au Maroc, la protection des donn�es retardera le b�n�fice des licences
obligatoires. En effet, si une licence obligatoire est d�livr�e au Maroc
pour permettre la fabrication ou l'importation d'une version g�n�rique d'un
m�dicament brevet�, la version g�n�rique en question ne pourra pas obtenir
d'autorisation de mise sur le march� avant l'expiration de la dur�e
d'exclusivit� des donn�es, retardant donc l'acc�s de la population � la
version g�n�rique.
Pascale Boulet
Conseiller juridique
Campagne pour l' Acc�s aux M�dicaments Essentiels
M�decins Sans Fronti�res
Rue de Lausanne 78
Case postale 116
1211 Gen�ve 21
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