bonjour à toutes et tous,
de façon à répondre aux qq questions en lien avec la réforme de la régulation du secteur pharmaceutique en Côte d’Ivoire :
REFORME DANS LA REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE EN COTE D’IVOIRE
a porté sur une évolution des statuts juridiques de l’ARP, évoluant d’une DPML vers une AIRP…
un processus inclusif et participatif démarré en février 2015, se basant sur différentes études : faisabilité, viabilité économique, cadre juridique et règlementaire…
une Loi promulguée le 3 aout 2017 relative à la régulation dans le secteur pharmaceutique
un Décret adopté le 12 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’AIRP (Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique)
un objectif : améliorer ou renforcer les performances de l’ARP dans ses missions que sont notamment l’homologation, l’inspection et l’assurance de la qualité (CQ, vigilances…) des pdts pharmaceutiques
AVANT LA REFORME
L’ARP est représentée par la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires (DPML), direction centrale du Ministère, sous la responsabilité de la Direction Générale de la Santé.
Comme toutes ces directions centrales, et comme le mettent en exergue, les différents rapports d’évaluation de ces ARP, les ressources financières sont insuffisamment mises à disposition pour assurer les missions de ces structures.
APRES LA REFORME
L’ARP sera représentée par l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP), créée par la Loi n°2017-541 relative à la régulation du secteur pharmaceutique, promulguée le 3 aout 2017. Cette Loi crée l’AIRP sous un statut d’Autorité Administrative Indépendante (AAI). Le Décret adopté lors du Conseil des Ministres du 12 décembre 2018, est relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’AIRP.
Cette réforme, nouvelle par son ampleur dans les pays d’Afrique subsaharienne francophones, permet de donner à la nouvelle AIRP, une réelle autonomie administrative et financière, conformément à la Loi-type proposée par l’UA, aux directives de l’UEMOA, et aux recommandations de l’OMS.
Adapté le concept de New Public Management, adopté par les Autorités dans les pays anglophones depuis plusieurs années, au contexte des pays d’Afrique subsaharienne francophone…
Cette réforme porte essentiellement sur les points suivants :
- autonomie administrative : un Conseil d’Administration, dit Conseil de Régulation, est mis en place, comportant 7 membres (4 membres de droit et 3 membres recrutés par appel à candidature). Une Direction Générale, dont le DG est recruté selon un processus d’appel à candidature. Une Convention entre le Ministère chargé de la santé, et la nouvelle AIRP, pouvant exposer un contrat de performance. La gestion des RH de l’AIRP est autonome, sans dépendre de la Fonction Publique. Une grille salariale sera validée par le Conseil de Régulation, et devra permettre de garantir une rémunération motivante du personnel de l’AIRP, basée sur des contrats de performance.
- autonomie financière : l’AIRP a son propre compte bancaire ouvert dans une banque commerciale de la place. Les redevances perçues au travers de ses différentes missions sont collectées et versées sur ce compte bancaire, ce qui permettra de sécuriser les ressources financières suffisantes pour mener ses missions.
Les résultats attendus seraient :
- une meilleure performance dans les missions attribuées aux ARP
- une approche basée sur le triptyque Règlementation-Régulation-Approvisionnements ; l’AIRP n’assurant que les fcts et missions de régulation
- une dématérialisation des procédures administratives améliorant la performance de l’Autorité
- une gestion des informations plus adéquate : AMM, Importations, Inspections…
- une gestion des RH mieux adaptée pour plus de formation continue, et une évolution de carrière motivante
- une confiance renforcée entre l’Autorité et ses usagers
- une lutte contre les MQIF plus adaptée au contexte actuel
- une confiance établie avec les investisseurs dans le secteur pharmaceutique, notamment en lien avec la production pharmaceutique locale
- etc…
Les défis sont encore importants à relever au cours de l’année 2019, pour démontrer l’impact sur le secteur pharmaceutique en RCI, d’une telle réforme. Mais déjà d’autres pays de la région Afrique de l’Ouest semblent souhaiter s’inspirer de l’expérience ivoirienne.
je profite de ce message pour souhaiter à toutes et tous d’agréables fêtes de fin d’année.
très confraternellement
Christophe
Christophe ROCHIGNEUX
Docteur en Pharmacie
EXPERTISE FRANCE - CÔTE D’IVOIRE
Tel : 00225 78196766
Courriel : christopherochigneux@yahoo.fr
Courriel : christophe.rochigneux@expertisefrance.fr