Fin de la valorisation humanitaire des MNU : des résistances injustifiées
En début d’année, l’ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du
médicament a prévu de mettre fin à la réutilisation, à des fins humanitaires
des MNU (médicaments non utilisés) au terme d’une période transitoire de 18
mois, donc en août 2008 (voir LNP n° 332, p. 3). Mécontentes de cette
perspective désormais proche, certaines associations souhaitent aujourd’hui
obtenir une prolongation de la période transitoire.
Contre toute attente, lors de l’examen du projet visant à ratifier
l’ordonnance d’avril 2007, un amendement a été adopté par le Sénat en
première lecture pour revenir sur ces dispositions. Le texte voté le 17
octobre par les sénateurs prévoit d’autoriser pour ces MNU la mise « à la
disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire,
agréés par les autorités administratives après avis du conseil central
compétent de l'Ordre national des pharmaciens », et de mettre en œuvre un
nouveau délai de 18 mois, ce qui aurait pour effet de reporter l’arrêt de la
réutilisation des MNU à 2009.
Basculer au plus vite dans un système professionnalisé
Confirmant une position constante, l’Ordre des pharmaciens, sur la base de
rapports internationaux et d’évaluations faites sur le terrain, reste opposé
à une telle prolongation « qui donnerait le signal de l’absence de volonté
de l’État de faire appliquer la loi » et ne manquerait pas d’encourager ceux
qui n’acceptent pas l’arrêt définitif du système ancien à continuer leurs
activités.
Cette initiative intervient très inopportunément alors que le groupe de
travail sur l’examen des conditions d’approvisionnement des associations
humanitaires en médicaments, créé à la Direction générale de la Santé,
poursuit ses travaux dans l’esprit de l’ordonnance d’avril 2007.
Récemment, Jean Parrot avait souligné que cette hypothèse « jetterait un
trouble inutile et relancerait inévitablement une communication
contradictoire
». L’Ordre espère donc que les députés auront la sagesse de revenir sur
l’amendement adopté inopinément par les sénateurs.
Le délai initial de 18 mois, retenu par la loi, permet effectivement aux
associations concernées de se doter du statut d’établissement pharmaceutique
de distribution en gros à vocation humanitaire pour être directement
approvisionnés par des laboratoires fabricants par l’intermédiaire de
l’organisation Tulipe. Cette démarche a déjà été accomplie par plusieurs
associations qui seront très prochainement agréées.
De telles structures sont en effet les seules à même d’appuyer les circuits
légaux des pays destinataires pour leur fournir des médicaments de qualité
irréprochables, puisque neufs, et répondre à leurs demandes spécifiques.
L’intérêt général est donc de passer au plus vite à un système
professionnalisé et sécurisé.
Vers la réforme de Cyclamed
En parallèle, l’association Cyclamed a pris en compte les critiques
formulées par l’IGAS (Inspection générale des Affaires sociales) et la
volonté du législateur. Aussi a-t-elle logiquement entamé sa mutation pour
se recentrer sur la seule collecte des MNU en vue de leur destruction.
À l’occasion du Grenelle de l’Environnement, l’industrie pharmaceutique, par
la voix du Leem, s’est engagée à faire avancer 10 axes de travail précis
dans le domaine environnemental.
L’un d’entre eux concerne plus spécialement la performance du système de
récupération des médicaments non utilisés (Cyclamed).
Tirant enfin toutes les conséquences des orientations données par le
législateur, le Leem a conçu la mutation de Cyclamed en deux temps :
* la conclusion puis la mise en œuvre d’un accord avec l’éco-organisme agréé
ADELPHE spécialisé dans la collecte et la valorisation des emballages, qui
traitera les conditionnements vides collectés avec les déchets ménagers.
* la réalisation d’un audit d’organisation qui débouchera, en concertation
avec tous les partenaires de la filière, sur la refonte du conseil
d’administration de l’association en vue de son ouverture, et de ses modes
d’intervention désormais uniquement consacrés à la collecte et à la
destruction des résidus de médicaments.
Il faut donc désormais tourner la page d’une époque révolue.
« Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues
de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés
apportés par les particuliers qui les détiennent.
Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments ainsi
collectés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions
sécurisées.
Un décret en Conseil d'État précise :
- les conditions de la collecte des médicaments inutilisés mentionnée au
premier alinéa ;
- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième
alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction. »
L’article L 4211-2 du CSP, tel que prévu en août 2008