[Les sénateurs français ont adopté l'Article 28 ter interdisant la mise à
disposition des MNU, vous pouvez lire ci-dessous les débats...CB]
http://www.senat.fr/cra/s20070124/s20070124H25.html#toc27
Article 28 ter (nouveau)
I. - Le premier alinéa de l'article L. 4211-2 du Code de la santé
publique est ainsi rédigé :
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont
tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés
apportés par les particuliers qui les détiennent.
II. - À compter d'une date fixée par décret et au plus tard dix-huit
mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le deuxième
alinéa du même article est ainsi rédigé :
Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments ainsi
collectés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions
sécurisées.
III. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par quatre
alinéas ainsi rédigés :
Un décret en Conseil d'État précise :
- les conditions de la collecte des médicaments inutilisés mentionnée
au premier alinéa ;
- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au
deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette
destruction ;
- les conditions de mise à disposition des médicaments inutilisés aux
populations démunies par les organismes à but non lucratif mentionnée au
deuxième alinéa.
IV. - Le cinquième alinéa du même article, tel que résultant du III,
est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur du deuxième alinéa de
l'article L. 4211-2 du Code de la santé publique prévue au II du présent
article.
M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M.
Lardeux, Mmes Sittler, Bernadette Dupont, MM. Texier, Etienne, Seillier,
Vinçon, Baudot, Mmes Hummel, Mélot, Procaccia, Papon, MM. Doublet, Houel,
Milon, Puech, Murat, Esneu et Dulait.
Supprimer cet article.
M. LARDEUX. - L'article 28 ter soulève un problème majeur de nos
sociétés occidentales : celui du gaspillage. La France est championne du
monde pour la consommation et pour le gaspillage des médicaments. Monsieur
le Ministre, le tableau apocalyptique que vous avez dressé lors de la
discussion générale ne m'a pas totalement convaincu. Je ne nie pas les
dérives, mais c'est le procès de l'aide publique et des grandes
associations. On ne peut passer par pertes et profits l'action de petites
O.N.G. sérieuses, qui apportent des aides ponctuelles depuis des années,
sans difficultés ni abus, à un village ou un groupement d'habitants. Le
problème, c'est d'avoir sur place des interlocuteurs fiables. Il y a eu
récemment les mésaventures libanaises : l'aide publique a pourri sur le port
de Beyrouth ou été détournée à des fins plus ou moins honnêtes.
Avant de frapper si fort, il eût fallu avertir. Si cet article est voté
en l'état, nous allons payer trois fois : la sécurité sociale rembourse les
médicaments, il faudra payer pour les détruire - si tant est que l'on
continue à les rapporter dans les pharmacies quand il n'y aura plus
d'incitation -, et les associations se tourneront vers les collectivités
locales pour obtenir des subventions. Le droit existant permettait pourtant
au gouvernement de fixer un cadre réglementaire plus strict pour éviter les
dérives.
M. LE PRÉSIDENT. - Amendement identique n° 15 rectifié, présenté par M.
Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. MICHEL. - Nous avons eu un long débat en commission, et j'ai entendu
les arguments du rapporteur et de M. Autain. Mais cette mesure est trop
radicale : nos concitoyens n'auront plus aucune incitation à déposer dans
les pharmacies les médicaments dont ils ne se servent plus.
Même un pourcentage faible de médicaments recyclés peut être utile même
si certains d'entre eux finissent certes dans des décharges, cela ne
justifie pas une mesure aussi radicale !
M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 49, présenté par M. Autain et les
membres du groupe C.R.C.Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet
article :
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le deuxième alinéa
du même article est ainsi rédigé :
M. FISCHER. - Alors que le Code de l'environnement pose le principe du
pollueur- payeur, les laboratoires pharmaceutiques, avec Cyclamed, ont
trouvé un moyen de faire des économies et de promouvoir leurs marques.
L'enquête de l'I.G.A.S. a montré que ce système ingénieux permettait aux
laboratoires pharmaceutiques de faire des économies en toute légalité. En
fait, la création de Cyclamed s'est révélée catastrophique : médicaments
inadaptés aux pathologies des pays du Sud, ou encore périmés voire dangereux
pour la santé. Les industriels ont changé une action désintéressée en source
de profit, il faut dénoncer cette supercherie, cette arnaque qui n'a que
trop duré ! D'autres solutions sont possibles, grâce aux génériques. La
France est l'un des derniers pays à déverser sur les pays pauvres les
médicaments non utilisés : les médecins des pays destinataires nous
supplient d'arrêter. Merci, monsieur le Ministre !
M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Étienne
et plusieurs de ses collègues.Après les mots :«mise à disposition des
médicaments »,rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet
article :«collectés devront répondre à des modalités nouvelles arrêtées en
concertation avec les partenaires impliqués ».
M. LARDEUX. - Je défends l'amendement au nom de M. Étienne dont l'état
s'améliore, comme le prouve l'alacrité de son argumentaire.
M. LARDEUX. - Supprimer Cyclamed parce qu'il a des défauts, c'est
traiter le mal par le pire, effacer la question pour n'avoir pas à y
répondre. Mieux vaudrait organiser une meilleure distribution ! Dire que les
médicaments mobilisés sauvent quelques vies seulement, c'est joindre un
manque de cour à un gâchis déjà irrationnel. Nous recyclons tout ou presque,
pourquoi pas les médicaments, qui peuvent servir ? Il faut y travailler avec
notamment l'O.M.S., la Banque mondiale, la H.C.R. : notre pays en sortirait
grandi, plutôt que de s'aligner sur d'autres pays sans autre analyse.
L'amendement n° 62 rectifié n'est pas défendu.
M. BARBIER, rapporteur. - Ce débat est complexe. Ce n'est pas parce que
nous surconsommons des médicaments, que nous devons envoyer, sans contrôle,
ceux que nous ne consommons pas dans les pays pauvres. Surtout que la
traçabilité est rompue dès lors que les médicaments sont entre les mains des
particuliers : comment les conservent- ils ? De plus, à peine 5 % des
médicaments collectés parviennent à ceux qui en ont besoin : mieux vaudrait
aider les pays du Sud à produire des médicaments !
M. SIDO. - Comment ?
M. BARBIER, rapporteur. - Les génériques sont peu coûteux, il est
possible de les produire dans ces pays. Avis défavorable aux amendements
identiques nos 9 rectifié et 15 rectifié, de même qu'aux amendements nos 49
et 61 rectifié. Il n'y a pas de raison que des êtres humains utilisent des
produits que d'autres ne consomment pas ! (Exclamations sur certains bancs à
droite.)
M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. - Parlons franchement.
Longtemps, j'ai été réticent à mettre fin à Cyclamed.
M. AUTAIN. - Trop longtemps !
M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. -. puis j'ai tranché, en
consultant beaucoup. Le rapport de l'I.G.A.S., est clair, net et précis : il
faut arrêter ce dispositif.
M. SIDO. - Pourquoi ?
M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. - Le rapport est en ligne :
vous pouvez le consulter. Nous avons trouvé un moyen d'assurer qu'une
quantité équivalente de médicaments parviennent aux populations concernées,
et que les associations concernées continuent leur travail : le L.E.E.M.,
qui regroupe les entreprises des médicaments, a pris des engagements précis,
et l'État apporte sa garantie. Ce qu'on ne voit pas toujours, c'est que sans
changement, Cyclamed va s'éteindre progressivement, à mesure de la maîtrise
des dépenses de santé et des progrès sur le conditionnement des médicaments.
Vous regrettez qu'on ne puisse plus déposer en pharmacie ses médicaments non
consommés : mais ce sera toujours possible. En revanche, ces médicaments ne
seront plus recyclés pour les pays du Sud, cela évitera que des pilules
contraceptives soient utilisées comme des antibiotiques.
Grâce à la coopération, nous saurons trouver les cinq millions
nécessaires. Et ce dispositif ne changera rien au fait que nos concitoyens
pourront toujours rapporter leurs médicaments dans les pharmacies.
Je ne suis pas d'accord avec l'amendement de M. Autain, car il faut du
temps, notamment pour rassurer les associations. Contrairement aux souhaits
du Conseil de l'ordre des pharmaciens, je ne veux pas supprimer ce
dispositif du jour au lendemain.
M. AUTAIN. - C'est bien dommage !
M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. - Je sais que je ne fais pas
que des heureux.
Avec cet article, nous pouvons répondre aux attentes de l'O.M.S., du
H.C.R. et du conseil de l'ordre des pharmaciens. (M. Sido s'exclame.)
L'académie nationale de pharmacie nous le demande aussi ! Vous pouvez en
penser ce que vous voulez, mais ce sont des autorités reconnues. En outre,
tous les pays européens ont arrêté ce dispositif pour financer autrement les
aides en médicaments.
Enfin, après le vote de ce dispositif par l'Assemblée nationale, y
a-t-il eu le moindre commencement de polémique ? Pas du tout !
M. AUTAIN. - Bien sûr !
M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. - Chacun a compris que le
nouveau système serait plus efficace.
Je ne sais pas si je vous ai convaincu, mais je vous ai livré le fond
de ma pensée.
M. SIDO. - Tout le monde semble réclamer la suppression de ce
dispositif mais j'aimerais entendre l'avis du président de la commission des
Affaires sociales, qui est un grand humaniste.
Certes, il n'y a pas eu de manifestations après le vote de l'Assemblée,
mais nos concitoyens estiment que les médicaments non utilisés doivent être
donnés aux pays qui en ont besoin. Cette mesure est probablement bonne, mais
elle supprime l'implication personnelle, ce que je regrette.
M. ABOUT, président de la commission. - Je ne vais pas me dérober.
J'étais favorable aux amendements de suppression mais j'ai été sensible aux
arguments du ministre et du rapporteur.
Nous devons à la fois mieux contrôler nos consommations de médicaments
et moins gâcher ; c'est cela aussi, le mal français ! Si nous pouvions mieux
contrôler notre consommation, réduire le gâchis et aider les pays qui en ont
besoin, nous ferions vraiment ouvre utile.
Je suivrais donc l'avis de M. le ministre même si j'ai bien conscience
que c'est très difficile pour un certain nombre de nos collègues.
M. LARDEUX. - Je ne doute pas des convictions de M. le ministre ni de
son honnêteté, mais je maintiendrai mon amendement car le débat mérite
d'être poursuivi au moins jusqu'à la commission mixte paritaire.
M. ABOUT, président de la commission. - Nous aurons dix-huit mois !
Mme HERMANGE. - J'étais dubitative, mais les arguments de M. le
ministre m'ont convaincue.
Une précision tout de même : le L.E.E.M. s'est engagé à mener une
politique de redistribution entre les associations. Les plus petites d'entre
elles, qui font un travail de terrain remarquable, en bénéficieront-elles
aussi ou cette répartition ne sera-t-elle réservée qu'aux plus grandes
associations ?
M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. - De nombreuses associations
craignent effectivement d'être oubliées et donc de disparaître. Dans une
dépêche qui date de lundi dernier, il est dit que le L.E.E.M. est en contact
avec toutes les associations et qu'elles ne doivent pas avoir d'inquiétude
sur le financement. L'emballage des médicaments récupérés coûte de 10 à 15
millions alors que l'achat de génériques se monterait à 5 millions. Nous
serons donc capables demain d'en distribuer plus pour le même montant. Bref,
aucune association ne sera oubliée et nous ferons mieux qu'aujourd'hui, même
si j'ai bien conscience que la décision n'est pas facile à prendre.
Jusqu'à présent, lorsqu'on ramenait ses médicaments à la pharmacie, on
faisait un geste de solidarité, mais ce lien s'était un peu distendu.
Demain, ce sera un geste pour l'environnement.
En ce qui concerne la surconsommation des médicaments, nous sommes
aujourd'hui dans une situation complètement aberrante : une boîte sur cinq
n'est jamais ouverte et trois boîtes sur quatre ne sont jamais terminées.
Qui n'a jamais regardé l'armoire à pharmacie de ses parents ou de ses
grands-parents ? Les emballages doivent être revus, tout comme les
prescriptions. En outre, les traitements ne sont pas toujours suivis à la
lettre. Et je ne parle même pas de l'automédication qui fait que l'on est
bien moins soigné que si l'on a consulté son médecin.
L'amendement n° 9 rectifié, identique à l'amendement n° 15 rectifié,
n'est pas adopté.
MM. Sido et Revet s'abstenant.
M. AUTAIN. - Vous avez beaucoup réfléchi, monsieur le Ministre, et vous
avez perdu beaucoup de temps puisque le rapport de l'I.G.A.S. a été publié
il y a deux ans. Certes, c'était M. Douste-Blazy qui était à l'époque en
charge du dossier ; il n'a pas voulu prendre de décision car il ne voulait
pas interrompre ces actions de solidarité : il a eu tort.
Je regrette aussi qu'il faille encore attendre 18 mois pour que cette
opération soit complètement terminée. C'est d'autant plus préoccupant que
les effets pervers sont nombreux : les médicaments ne sont pas toujours
distribués par des personnes qualifiés, ils alimentent parfois le marché
noir et ils désorganisent les approvisionnements locaux. Dès 1999, l'O.M.S.
a déconseillé la pérennisation de ce dispositif.
Après le tsunami, l'Indonésie a reçu 4 000 tonnes de médicaments alors
que ce pays n'avait rien demandé.
M. ABOUT, président de la commission. - Nous avons déjà évoqué ce sujet
!
M. AUTAIN. - En Indonésie, en juillet 2006, il restait 330 tonnes de
médicaments inutiles à incinérer. Même situation au Pakistan, après le
tremblement de terre de 2005.
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n° 61
rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. Xavier BERTRAND, ministre de la Santé. - Je suis très sensible à
votre confiance. Je le répète, rien ne sera enlevé aux associations
existantes ni aux populations concernées.
M. LARDEUX. - Par cohérence, je ne voterai pas cet article. Comment les
très petites associations auront-elles accès à ce mastodonte qu'est le
L.E.E.M. ? Il y aura bien des pertes.
L'article 28 ter est adopté.