(Emerciements à CR pour la traduction.CB)
La lettre des Etats Unis qui montre la pression qu'ils mettent sur le
Fonds Mondial alors que le FM respecte les licences obligatoires des
génériques
le 12 février 2013
http://www.ip-watch.org/2013/02/12/letter-shows-us-pressure-on-global-f
und-for-compulsory-licensing-generics/?utm_source=post&utm_medium=email&utm
_campaign=alerts
D'après William New <http://www.ip-watch.org/author/william/>,
Intellectual Property Watch
Dans une lettre de 2011, un haut responsable Républicain du Comité des
Finances du Sénat des Etats Unis condamne les efforts faits par le Fonds
Mondial à former les responsables de la santé publique à utiliser les
souplesses du système des brevets prévues par les règlements du commerce
international. La lettre, qui attaque aussi les achats de génériques
plutôt que de produits originaux, est arrivée juste quelques mois avant
que les Etats Unis ne poussent à écarter le directeur du Fonds Mondial,
réussissant à le faire remplacer par un fonctionnaire américain.
Le Fonds Mondial de lutte contre le SIDA, la TB et la malaria, basé à
Genève, a été créé pour lever des fonds contre ces maladies et les
orienter vers les zones où les besoins sont les plus importants. Il a déjà
levé des milliards de dollars mais il a connu des difficultés pendant la
crise financière.
La lettre du 13 avril 2011 13 April 2011 letter
<http://www.ip-watch.org/weblog/wp-content/uploads/2013/02/Orrin-Hatch-ltr-
on-Global-Fund-April-2011.pdf> [pdf] de Sen. Orrin Hatch, un Républicain
de l'Utah, adressée au Ministre des Affaires étrangères Hillary Clinton,
montre que le Fonds Mondial a dépensé plus en achats de génériques que de
marques, soulignant qu'un programme financé par les Etats Unis "prend des
décisions d'achats inefficaces et chères sans raisons, avec des
conséquences minables".
Elle critique aussi les efforts de formation du Fonds Mondial pour
promouvoir l'emploi des licences obligatoires, laissant entendre qu'il
s'agit d'un abus du système des brevets qui va contre les ADPIC de l'OMC.
³En poussant les pays en développement à ne pas respecter les ADPIC par
l'émission de licences obligatoires pour bénéficier des aides du Fonds
Mondial, on insulte le système" d'après Hatch, qui juge ces activités
"inconsistantes au regard de la législation des brevets".
Or selon les ADPIC, les licences obligatoires sont une option bien ancrée
pour rendre les produits sous brevets plus accessibles aux gouvernements
pour leurs population en cas de besoin. Les pays peuvent décider
d'eux-mêmes quand ils souhaitent employer une licence obligatoire, et ils
doivent respecter certaines étapes pour le faire. Ceci a été renforcé la
déclaration de Doha en 2001 sur les ADPIC et la santé publique.
Mais les détenteurs de brevets, comme les labos américains, souffrent
quand un gouvernement décide de prendre cette mesure, parce qu'ils
dépendent des prix élevés pour recouvrer leurs dépenses de R&D. Aussi la
pression a été intense sur les pays en développement qui ont choisi les
licences obligatoires - surtout ceux représentant un grand marché.
La lettre de Hatch contient aussi des documents tendant à démontrer que le
Fonds Mondial a payé plus cher pour des génériques, au lieu de marques,
mais ce n'est pas bien clair. Il comprend aussi une présentation du Fonds
Mondial de février 2011 qui déclare que :
³Le Fonds Mondial encourage les bénéficiaires à employer les souplesses
prévues par les législations nationales et les ADPIC, comme prévu par la
Déclaration de Doha, pour obtenir les prix les plus bas possibles pour des
produits dont la qualité est reconnue².
Cette présentation déclare aussi que les bénéficiaires du Fonds qui n'ont
pas la capacité de faire face aux questions posées par la propriété
intellectuelle peuvent se doter de l'expertise nécessaire par contrat.
De plus, cette présentation illustre les économies réalisées par l'emploi
des génériques, et demande un accès élargi aux informations sur les
brevets pour permettre aux pays d'identifier plus aisément les produits
encore sous brevets et pour pouvoir agir en conséquences, peut-être en
évitant les "goulots d'étranglement" des achats créés par les droits de la
propriété intellectuelle.
Michel Kazatchkine, le directeur exécutif du Fonds Mondial, a démissionné
en janvier 2012. Après une période de transition, Mark Dybul, un haut
fonctionnaire américain a pris les rênes du Fonds, il a été nommé
directeur exécutif le 21 janvier de cette même année. Dybul est connu pour
le rôle qu'il a joué dans le programme présidentiel d'aide d'urgence
PEPFAR (President's Emergency Program for AIDS Relief).
PEPFAR a été la référence utilisée par Hatch dans sa lettre, quand il
déclare que la réglementation de PEPFAR stipule comment acheter des
génériques à utiliser dans certains pays seulement, et rejette leur achat
ailleurs. Il laisse entendre que la promotion des génériques par le Fonds
"sans même parler des conséquences en santé ou financières" aurait coûté
des millions de dollars par trop de gaspillage et une mauvaise utilisation
du programme².
Au Fonds Mondial, la transition qui a suivi le départ de Kazatchkine s'est
passée en secret, hors de toute intervention publique. Aussi, on ignore à
quel point l'industrie américaine ou ses profits peuvent avoir contribué à
ce changement, ni comment ces changements peuvent affecter les pratiques
du Fonds par rapport aux achats de médicaments sous brevets ou non.