[e-med] La PNA dans l'impasse (Sénégal)

e-med
1

LA PHARMACIE NATIONALE D’APPROVISIONNEMENT (PNA) DANS L’IMPASSE : Menace
sur un appel d’offres pour 700 produits pharmaceutiques
Samedi 4 Décembre 2010
http://www.popxibaar.com/LA-PHARMACIE-NATIONALE-D-APPROVISIONNEMENT-PNA-DANS-L-IMPASSE-Menace-sur-un-appel-d-offres-pour-700-produits_a2296.html

C’est l’impasse aujourd’hui à la Pharmacie nationale d’approvisionnement
(Pna) qui veut lancer un appel d’offres international pour la fourniture
de 700 articles, mais qui se trouve bloquée par l’article 52 nouveau du
Code des marchés.

La Pharmacie nationale d’approvisionnement (Pna) est dans un cul-de-sac.
Et pour cause, si rien n’est fait, elle risque d’être en rupture de
médicaments. En effet, la Pna veut lancer un appel d’offres international
relatif à l’achat de «médicaments essentiels génériques, matériels et
consommables pharmaceutiques, réactifs de laboratoires, vaccins, produits
dentaires et médicaments antirétroviraux au titre de l’exercice 2011».
C’est un dossier d’appel d’offres pour quelque 701 articles qui est
aujourd’hui bloqué à cause de l’article 52 nouveau du décret N°2010-1188
modifiant et complétant le décret N°2007-545 du 25 avril 2007 portant
Code des marchés publics, qui est un concentré de contradictions et de
violations des règles communautaires dans l’espace de l’Union économique
ouest africaine (Uemoa). Mais aussi de l’absence d’un Conseil de
régulation (Cr) et d’un Comité de règlement des différends (Crd) au sein
de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) depuis la fin des
mandats en septembre.

C’est la conséquence des modifications du Code des marchés

D’après nos informations, c’est en septembre dernier que la Pna a saisi la
Direction centrale des marchés publics (Dcmp) pour requérir l’autorisation
de lancer un appel d’offres international pour la fourniture de divers
médicaments au titre de l’exercice 2011. Après plusieurs va-et-vient
relatifs à des corrections à apporter sur le dossier d’appel d’offres,
l’organe de contrôle a priori fait comprendre à la Pna qu’elle ne pouvait
pas autoriser le déclenchement d’un appel d’offres international. Motif
évoqué : «L’article 52 du décret N°2010-1188 modifiant et complétant le
décret N°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics ne
permet plus aux autorités contractantes d’ouvrir à l’international les
marchés dont le financement est prévu par les budgets des établissements
publics».

Les programmes paludisme, tuberculose, sida en danger
Il faut rappeler que l’article en question stipule que «la participation
aux appels d’offres à la concurrence et aux marchés de prestations et
fournitures par entente directe dont le financement est prévu par les
budgets, des établissements publics, des collectivités locales et des
sociétés nationales ou des sociétés à participation publique majoritaire
est réservée aux seules entreprises sénégalaises et communautaires
régulièrement patentées ou exemptées de la patente, et inscrites au
registre du commerce et du crédit immobilier ou au registre des métiers au
Sénégal ou l’un desdits Etats».
La Dcmp a aussi suggéré à la Pna de «saisir l’Autorité de régulation des
marchés publics (Armp) pour avis». Ce que les services de Papa Birama
Ndiaye ont fait dans une correspondance en date du 1er décembre dernier et
dans laquelle la Pna souhaite l’éclairage de l’Armp sur la question. La
Pna a expliqué que le problème, c’est «la spécificité de (ses) appels
d’offres, des besoins des programmes de santé (paludisme, tuberculose,
sida) qui bénéficient de financement extérieurs comme le Fonds mondial».
Mais, il se trouve que l’Armp ne fonctionne plus depuis le mois de
septembre, le mandant du Conseil de régulation est arrivé à terme et le
décret nommant les nouveaux membres est toujours attendu.
Et avec l’ancien Code, la Pna aurait pu régler son problème parce qu’il
existait un alinéa à l’article 52 qui permettait de déroger à la règle
dans le cas d’une «application d’accords internationaux ou lorsqu’il
s’agit de fournitures, de travaux ne pouvant être livrés ou réalisée par
des entreprises locales». Or, cet alinéa a disparu alors que les
différentes réunions du Comité de toilettage du Code des marchés avait
suggéré le maintien de cette disposition.

Bachir FOFANA

2

A mon avis en évoquant l'alinéa de l'article 52 qui permettait la dérogation,il faut déclencher une procédure d'urgence en faisant appel à Monsieur le Président de la république
qui peut autoriser une exonération. Alors, le président du Conseil d'administration de la PNA accompagné du directeur exécutif solliciteraient une audience auprès du Président de la république. Il faut toujours retenir la priorité santé des populations bien qu'il est hors de question d'exclure le contrôle à priori et à postiori. Pour de tels marchés qui connaissent très souvent des zones qui peuvent semblaient nébuleuses si nous tenons compte de la qualité des produits reçus et distribués sur le plan local;
Dr kane ex responsable de PRA

3

Ce qu'il faut surtout dire à mon avis, c'est que les codes des marchés
publics sont incompatibles avec les achats de médicaments sur le marché
international.
A chaque fois, il faut des dérogations, alors à quoi bon. Et même si il y a
dérogation, il y a les lenteurs. Il ne m'apparait pas possible de gérer dans
de telles conditions. Alors ne nous étonnons pas des ruptures.

Entre les procédures des marchés publics, les procédures de paiements.....
il faut plus d'un an entre une évaluation de besoins et la mise à
disposition.
Une étude effectuée en juillet 2010 par Health Nutrition and Population
pour la Banque Mondiale le montre clairement en comparant le fonctionnement
des centrales du Burkina, du Cameroun et la PNA.

Le meilleur fonctionnement est "Gestion privée avec mission de service
public".
Cela fait plus de 10 ans que c'est connu....
L'aide internationale n'a pas amélioré la situation. En choisissant dans
beaucoup de pays les dons de médicaments (pour moi uniquement par facilité
et visibilité) certaines centrales se sont transformées en "plateformes
logistiques".
Pour approvisionner en continu un pays, il faut avoir un minimum de liberté
pour ce qui est un acte "d'achat/vente". Il faut aussi la trésorerie au bon
moment.
Mission de service public ne veut pas dire " délivrer gratuitement".
Presque toutes les centrales ont des créances pour un montant incompatible
avec un minimum de bonne gestion et de ce fait incompatible avec leur
mission.

Serge Barbereau

4

Depuis la crise financière, les enjeux économiques font que les États
s'engagent de plus en plus dans le protectionnisme. Le Sénégal n'est pas le
seul pays dans la situation. On peut citer les USA et les pays de l'UE en
exemple. Ce protectionnisme n'est souvent pas visible, mais les acteurs
principaux vivent des fois des contraintes terribles. Malheureusement, cette
situation fragilise davantage les accords internationaux ou sous régionaux
et remet en cause les facilités qui étaient consacrées à la cause sanitaire.
Le cas de la PNA pourrait être un cas parmi tant d'autre. A cet effet, je
pense qu'on devrait, à travers ce débat, inciter nos gouvernement, les
organismes sous régionaux ou internationaux à mener des discussions franches
sur la question. Que la disponibilité de médicaments de qualité et
accessibles soit une préoccupation qui doit bénéficier de dérogations
particulières au nom de la santé publique.
Bien à tous.

Dr Arsène OUEDRAOGO
Pharmacien, épidémiologie d'intervention
West African Field Epidemiology and Laboratory Training Programm (WA-FELTP)
Mobile 1: 0022670393045
Mobile 2: 0022678264046