Lors de sa session de ce jour, le gouvernement suisse a décidé de reporter la signature de l'Accord commercial anti-contrefaçons (ou ACTA en anglais).
Le communiqué de presse officiel en français/allemand/italien est disponible ici <http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=44484> .
Dans sa réponse à une lettre de la Commission de politique extérieure du Parlement suisse, le Conseil fédéral précise qu'il « réexaminera la question lorsqu'il disposera de nouveaux éléments sur lesquels fonder sa décision. Ces éléments pourraient être les procédures dans les cinq États membres de l'UE qui ont reporté la signature de l'ACAC, les conclusions de l'examen de conformité demandé par la Commission européenne à la Cour de justice de l'Union européenne, ou encore la poursuite des procédures de ratification au sein de l'UE. »
Meilleures salutations
Patrick Durisch
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Patrick Durisch
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