E-MED: Loi au Canada concernant l'exportation vers les PED des MEG
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R�seau juridique canadien VIH/Sida
POUR DIFFUSION IMM�DIATE, 12 f�vrier 2004
http://www.aidslaw.ca/francais/medias/communiques/f-comm-12fev04.htm
M�dicaments g�n�riques abordables pour les pays en d�veloppement :
le Parlement doit rectifier les lacunes de son projet de loi sans c�der aux
pressions des g�ants pharmaceutiques de marque
TORONTO - Le R�seau juridique canadien VIH/sida exhorte le gouvernement
canadien � r�gler les probl�mes que renferme son projet de loi sur l�acc�s
aux m�dicaments, red�pos� aux Communes aujourd�hui. Si l�on n��limine pas
quelques lacunes fondamentales, la loi sera pratiquement inutile aux
personnes pauvres des pays en d�veloppement qui ont besoin de m�dicaments
abordables. En particulier, nous incitons le gouvernement � retirer la
clause qui invite les compagnies de marque � bloquer la production de
m�dicaments g�n�riques destin�s aux pays qui en ont besoin.
� Dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne servira pas � procurer des
m�dicaments aux pauvres de ce monde, affirme Richard Elliott, directeur des
politiques et de la recherche l�gale au R�seau juridique. Depuis le d�p�t
initial du projet de loi (en novembre), nous soulignons plusieurs probl�mes
qui rendront la loi futile, si on n�y voit pas. Le Gouvernement du Canada
sabotera son importante initiative, s�il ne corrige pas les failles que
renferme son projet de loi. Ceux qui en profiteraient seraient les
compagnies de m�dicaments de marque. Les perdants seraient les pauvres qui
ont besoin de m�dicaments. De plus, le Canada risque d��tablir un pr�c�dent
mondial regrettable, �tant le premier pays � faire une telle loi. �
Le Gouvernement a d�pos� le projet de loi en novembre (alors codifi� C-56).
L�initiative vise � amender la Loi sur les brevets pour permettre aux
compagnies g�n�riques de fabriquer des m�dicaments moins chers � exporter
vers les pays en d�veloppement pour les aider � endiguer leurs probl�mes de
sant� publique. Le R�seau juridique et plusieurs autres organismes de la
soci�t� civile ont accueilli favorablement le d�p�t du projet de loi, mais
ils ont signal� qu�il renfermait de lacunes graves. Aujourd�hui, le m�me
projet de loi a �t� r�introduit � sans qu�on y ait apport� les am�liorations
n�cessaires.
Une pr�occupation majeure concerne l�article qui donnerait le � droit � �
une compagnie pharmaceutique de marque (brevet�e) de s�emparer du contrat
n�goci� par un fabricant g�n�rique avec un acheteur dans un pays en
d�veloppement. En vertu du projet de loi, cela emp�cherait l�attribution de
la licence n�cessaire pour que le fabricant g�n�rique puisse produire le
m�dicament concern�, pour l�exporter.
� Ainsi, les compagnies g�n�riques seraient incapables d�ex�cuter leurs
contrats avec des acheteurs des pays en d�veloppement.
Cela couperait tout int�r�t � m�me n�gocier de telles ententes, pr�vient
Elliott. Si les pays en d�veloppement ne peuvent donner de licences aux
fabricants g�n�riques pour se procurer des m�dicaments moins chers, il n�y
aura aucune pression pour la baisse des prix de m�dicaments. Sans cette
concurrence, les pays en d�veloppement ne verront jamais les progr�s vis�s
par le projet de loi canadien. �
Le R�seau juridique entend faire pression pour que de tels probl�mes soient
�limin�s du projet de loi avant son adoption. Elliott signale qu�un large
�ventail d�organismes de la soci�t� civile (Conseil canadien pour la
coop�ration internationale, M�decins Sans Fronti�res, Oxfam, Congr�s du
travail du Canada et CARE Canada, notamment) ont r�it�r� avec lui leurs
pr�occupations dans une lettre au premier ministre, en janvier.
Le projet de loi suscite une attention plan�taire, notamment de la part d�
agences de l�ONU, d�organismes de droits humains et d�intervenants en
d�veloppement international, mais il est aussi appuy� par la population
canadienne, observe Elliott : � Des gens du grand public nous t�l�phonent,
et ils �crivent au premier ministre, en disant qu�ils ne comprennent pas
pourquoi le Gouvernement ferait la jambette � sa propre initiative
l�gislative.
Nous exhortons le Gouvernement du Canada � donner suite � ces
pr�occupations. �
Contact m�dias : Elana Wright, (514) 397-6828 (poste 259)
Pour plus d�information sur l�amendement de la Loi sur les brevets (y
compris un document de fond et d�autres publications), cliquer ici
http://www.aidslaw.ca/francais/Contenu/themes/soinstraitements/brevet-amend.
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