Le point sur « l'agrément » de Cyclamed
A la suite des informations parues dans divers titres de la presse
concernant « l'agrément » de l'association
LNP - n° 307
vendredi 4 novembre 2005
http://www.ordre.pharmacien.fr/Actualites/frame_news.asp?actu_id=579
En 1993, l'association Cyclamed n'a pas suivi la procédure prévue par le
décret du 1er avril 1992 qui dispose à l'article 6 que : « Tout organisme ou
entreprise qui a pour objet de prendre en charge les emballages usagés (...)
est agréé » par arrêté interministériel et doit soumettre un dossier à la
commission d'agrément prévue par le décret et créée le 23 juillet 1992.
En revanche, Cyclamed a déposé une « demande d'approbation » au ministère de
l'environnement en juillet 1993 et a obtenu un arrêté d'approbation en
septembre 1993 puis signé un protocole avec l'État en avril 1994. L'approbation
sera renouvelée quatre fois (1997, 2001, 2002, 2003).
Un agrément jamais obtenu En parallèle, l'association Cyclamed avait
présenté une demande d'agrément en 2000. Celle-ci a été rejetée par la
commission en décembre de la même année. D'où les validations par l'État de
son activité par arrêtés d'approbation 2001, 2002, 2003.
Une approbation non renouvelée
A la suite du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
en janvier 2005 et à la demande d'associations de consommateurs ou de
mouvements écologiques, une nouvelle demande d'agrément a été refusée.
Réunie le 26 avril dernier, la commission d'agrément a voté en faveur de la
suppression de Cyclamed et préconisé la création d'un nouveau dispositif
répondant aux suggestions de l'IGAS.
Pour sa part, le ministre de la Santé avait en mai 2005 envisagé de «
rénover » les périmètres, les missions et le fonctionnement de l'association.
Il avait évoqué, à cette époque, la rédaction d'un décret ad hoc cosigné par
le ministre de la Santé et le ministre de l'Écologie. Le chantier est resté
sans suite.
Le 12 septembre 2005, le ministère de l'Ecologie et du Développement durable
a averti que « l'approbation » ne serait pas, en ce qui le concerne,
renouvelée.
Cyclamed n'est donc plus habilitée à prendre en charge « les emballages
usagés des produits pharmaceutiques ».
L'affirmation selon laquelle, il y aurait une « suppression partielle » de
« l'agrément » de Cyclamed est en conséquence sans fondement.
Quant à la collecte de « médicaments » périmés ou non utilisés, sans leurs
emballages, en vue de leur destruction, rien ne s'oppose à ce qu'elle se
poursuive, par tout opérateur spécialisé, dès lors que la chaîne
pharmaceutique est respectée.
Décret attendu par Cyclamed
Malgré leur demande, les responsables de l'association Cyclamed n'ont pas
été reçus par le ministère en charge de l'Ecologie. S'appuyant sur une
lettre du ministère de la Santé, ils se déclarent en attente de la parution
d'un décret.
Après une audition du Leem et des dirigeants de Cyclamed, le 11 octobre par
le groupe « déchets de santé » de la commission consultative d'agrément, le
conseil d'administration et l'assemblée générale de l'association, réunis le
14 octobre, ont constaté la situation de blocage et ont mandaté le président
pour « expédier les affaires courantes ».
La DGCCRF saisie par des associations
Des associations de consommateurs ont saisi mi-octobre la Direction générale
de la Concurrence et de la Répression des fraudes pour savoir si le
fonctionnement actuel de Cyclamed est conforme à la réglementation en
vigueur.
Il serait temps que les ministres concernés prennent ensemble les
dispositions qui s'imposent.
L'Ordre maintient ses recommandations (voir la Lettre des Nouvelles
Pharmaceutiques n°294, page 3 et n°296).