Bonjour,
Merci pour ce très intéressant message.
L'accord de Bangui est effectivement plus restrictif que l'accord
ADPIC de l'OMC — ce est regrettable mais peut être amendable à un
moment où a un autre (espérons). Quoi qu'il en soit cet accord tient
lieu de législation sur la propriété intellectuelle pour 16 pays de
la sous région : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo,
Côte-d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale,
Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
Ceci signifie aussi que l'argumentaire juridique développé par le
Cameroun pour octroyer des licences d'office peut être utilisé et
repris par l'ensemble de ces pays. Je crois d'ailleurs que le
Cameroun a bénéficié de l'assistance de l'OMS dans sa démarche. Et
que par ailleurs il existe des modèles d'acte administratif de la
licence d’office.
Je voudrais insister sur deux points mentionnés dans ce message :
Si l'accord de Bangui pose problème pour les licences en vue
d'importation, il est effectivement salutaire de pouvoir s'appuyer
sur l'article 17 afin de pouvoir bénéficier pleinement des
flexibilités de l'accord ADPIC. En outre, suite à la mobilisation
d'acteurs de la société civile il y a quelques années, le directeur
de l'OAPI avait précisé dans une note publiée sur le site de l'OAPI
que :
[…] lorsqu’un Etat membre, juge qu’à des fins de santé publique,
l’accès aux médicaments devrait être amélioré, le Ministre compétent
peut, par une décision administrative, désigner le bénéficiaire (administration ou organisation) du régime de licence non volontaire en vue de la fabrication, de l’importation ou de la vente de produits protégés par des brevets.
[…]
[La] Convention Révisée de Bangui permet à chaque Etat membre de l’OAPI
de prendre des mesures susceptibles de renforcer la protection de la
santé publique en général et de faciliter l’accès à la médecine à la
lumière de la Déclaration de Doha. Il n’existe dès lors aucun risque de conflit entre la Convention Révisée de Bangui et toute loi résultant de la Déclaration de Doha.
Par aileurs, compte tenu de la difficulté que peut présenter l'accès
à une information précise et complète, dans un délais raisonnable et
à un coût raisonnable, de la part de l'OAPI sur les brevets que
l'organisation a attribué, il est en effet primordiale de pouvoir
s'en tenir à indiquer les médicaments concernés et le fait que
l'ensemble des brevets les couvrant sont concernés par la licence
(solution recommandée par l'OMS).
En espérant que le Cameroun parvienne a finaliser son projet de
licences d'office rapidement maintenant et que les récents
développements en Thaïlande encourage les pays a enfin utiliser leurs
droits.
Gaelle Krikorian
Researcher
CRESP
Research Center on Health, Social and Political Issues
Inserm - Université Paris 13 - Ecoles des Hautes Etudes en Sciences
Sociales
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