E-MED: La France �tend le syst�me des licences d'office
---------------------------------------------------------------------
[mod�rateur: e-med connait en ce moment quelques probl�mes techniques, nous
remettons les messages d'hier que certains d'entre vous n'ont pas re�u, avec
toutes nos excuses. CB]
Chers e-mediens,
En 2001, plusieurs Instituts de recherche contre le cancer europ�ens, dont
l'Institut Curie de Paris, ont port� plainte contre plusieurs brevets
d�tenus par la firme Myriad genetics sur des g�nes pr�disposant � un cancer
du sein. En pratique, la recherche de cet oncog�ne devait obligatoirement
�tre faite par Myriad genetics aux USA, � un prix tr�s �lev�. Or plusieurs
Instituts europ�ens �taient capables de r�aliser ce test par leurs propres
moyens, moins cher.
A cette occasion, le gouvernement fran�ais s'est rendu compte que la loi
fran�aise ne permettait pas de d�livrer des licences d'office (licence
obligatoire d'initiative gouvernementale) pour les moyens diagnostiques,
mais seulement pour des m�dicaments
(http://www.curie.fr/upload/presse/datescles.pdf ).
Un premier brevet de Myriad genetics a �t� invalid� par l'Office europ�en
des brevets en mai 2004 (http://www.curie.fr/upload/presse/190504_fr.pdf).
Par ailleurs, la loi fran�aise a finalement �t� amend�e le 6 ao�t 2004 (dans
le cadre de la loi dite de Bio�thique) pour permettre notamment que les
moyens diagnostiques puissent faire l'objet de licences d'office.
Comme quoi certains pays industrialis�s savent exploiter les flexibilit�s
l�gales de la propri�t� intellectuelle lorsqu'il s'agit de d�fendre la sant�
publique et/ou les �quilibres des comptes sociaux..
Pierre Chirac
Pharmacien
MSF
Ancien article L613-16 du Code de la propri�t� intellectuelle :
Si l'int�r�t de la sant� publique l'exige, les brevets d�livr�s
pour des m�dicaments, pour des proc�d�s d'obtention de m�dicaments, pour des
produits n�cessaires � l'obtention de ces m�dicaments ou pour des proc�d�s
de fabrication de tels produits, peuvent, au cas o� ces m�dicaments ne sont
mis � la disposition du public qu'en quantit� ou qualit� insuffisantes ou �
des prix anormalement �lev�s, �tre soumis, par arr�t� du ministre charg� de
la propri�t� industrielle, sur la demande du ministre charg� de la sant�
publique, au r�gime de la licence d'office dans les conditions pr�vues �
l'article L. 613-17.
Nouvel article L613-16
(Loi n� 2004-800 du 6 ao�t 2004 art. 18 Journal Officiel du 7 ao�t 2004)
Si l'int�r�t de la sant� publique l'exige et � d�faut d'accord amiable
avec le titulaire du brevet, le ministre charg� de la propri�t� industrielle
peut, sur la demande du ministre charg� de la sant� publique, soumettre par
arr�t� au r�gime de la licence d'office, dans les conditions pr�vues �
l'article L.
613-17, tout brevet d�livr� pour :
a) Un m�dicament, un dispositif m�dical, un dispositif m�dical de
diagnostic in vitro, un produit th�rapeutique annexe ;
b) Leur proc�d� d'obtention, un produit n�cessaire � leur obtention ou un
proc�d� de fabrication d'un tel produit ;
c) Une m�thode de diagnostic ex vivo.
Les brevets de ces produits, proc�d�s ou m�thodes de diagnostic ne
peuvent �tre soumis au r�gime de la licence d'office dans l'int�r�t de la
sant� publique que lorsque ces produits, ou des produits issus de ces
proc�d�s, ou ces m�thodes sont mis � la disposition du public en quantit� et
qualit� insuffisantes ou � des prix anormalement �lev�s, ou lorsque le
brevet est exploit� dans des conditions contraires � l'int�r�t de la sant�
publique ou constitutives de pratiques d�clar�es anticoncurrentielles � la
suite d'une d�cision administrative ou juridictionnelle devenue d�finitive.
Lorsque la licence a pour but de rem�dier � une pratique d�clar�e
anticoncurrentielle ou en cas d'urgence, le ministre charg� de la propri�t�
industrielle n'est pas tenu de rechercher un accord amiable.
--
Adresse pour les messages destin�s au forum E-MED:
e-med@healthnet.org
Pour r�pondre � un message envoyer la r�ponse au forum
ou directement � l'auteur.
Pour vous inscrire, vous d�sinscrire et consulter les archives de e-med:
http://www.essentialdrugs.org/emed/
Pour toutes autres questions addresser vos messages �:
e-med-help@healthnet.org