* Communiqué de presse 397 : Clôture des Assemblées des États membres
de lOMPI
* Statement by MSF at WIPO General Assembly - September 30, 2004
Communiqué de presse 397
Genève, le 5 octobre 2004
CLÔTURE DES ASSEMBLÉES DES ÉTATS MEMBRES DE LOMPI
Les assemblées des États membres de lOrganisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (OMPI) se sont achevées le mardi 5 octobre 2004 après avoir
passé en revue les activités menées durant lannée écoulée et arrêté le
programme de lOrganisation pour lannée à venir. LAssemblée générale de l
OMPI, qui réunit les 181 États membres de lOrganisation, était présidée par
M. Bernard Kessedjian, ambassadeur et représentant permanent de la France
auprès de lOffice des Nations Unies et des autres organisations
internationales ayant leur siège à Genève.
Dans ses conclusions, M. Kessedjian a remercié les délégations de leur
participation active aux travaux de lAssemblée générale et sest félicité
de lesprit de coopération qui a caractérisé les discussions. Il a salué les
initiatives prises par différents États membres et sest référé en
particulier aux négociations visant à mettre en valeur la dimension du
développement dans les activités de lOMPI. Plus tôt, M. Kessedjian avait
déclaré que "la propriété intellectuelle nest pas laffaire de quelques-uns
uns, mais de tous. Cest un moteur de croissance et de progrès". Il a
indiqué que la propriété intellectuelle fait partie intégrante du
développement durable et que "ses avantages doivent être équitablement
partagés". M. Kessedjian a félicité les États membres pour les résultats
positifs qui ont été atteints et qui, a-t-il ajouté, donneront un nouvel
élan aux travaux de lOrganisation.
Les points essentiels de la session qui sest tenue du 27 septembre au 5
octobre 2004 ont été les suivants (dans lordre du projet dordre du jour) :
LAssemblée générale a approuvé le rapport sur lexécution du programme au
cours de lexercice biennal 2002-2003 et a pris note des résultats obtenus
par lOMPI malgré les contraintes financières de lOrganisation. Les
rapports sur lexécution du programme sont soumis aux États membres sur une
base annuelle et semestrielle selon le principe de gestion axée sur les
résultats adopté en 1998, afin dinformer les États membres des résultats de
laction menée par lOMPI au regard des critères établis dans le programme
et budget de lOrganisation. Au cours des assemblées, les États membres ont
notamment souligné les réalisations de lOMPI en matière de promotion du
rôle moteur de la propriété intellectuelle dans le développement social,
économique et culturel dans le monde. De nombreux États membres se sont
félicités du large éventail dactivités dassistance technique et juridique
déployées par lOMPI pour promouvoir linstauration dune culture de la
propriété intellectuelle, la modernisation de linfrastructure dans ce
domaine, la mise en valeur des ressources humaines et lapplication des
traités internationaux. Ils ont demandé que lOMPI reconduise son aide au
développement dans le domaine de la propriété intellectuelle et continue de
mettre sa compétence au service du renforcement des capacités nationales et
de lintégration des aspects du développement dans les politiques de
propriété intellectuelle. Les États membres ont également pris note de l
aperçu de la mise en uvre du programme, qui donne des renseignements sur l
exécution des principales activités au cours du premier semestre de 2004.
Les États membres ont passé en revue les questions en suspens concernant la
protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et ont arrêté
les mesures à prendre à ce sujet (voir le communiqué PR/2003/367). Plusieurs
pays ont instamment demandé que les questions en suspens soient rapidement
résolues afin quun nouveau traité puisse être établi. Les États membres
sont convenus de maintenir la question à lordre du jour de leurs sessions
annuelles de 2005. Le débat international sur la protection des artistes
interprètes ou exécutants de laudiovisuel remonte au début des années 90.
En 2001, une conférence diplomatique sur la protection des interprétations
et exécutions audiovisuelles a permis de réaliser des progrès considérables
dans la définition des droits des artistes sur leurs prestations
audiovisuelles, sans toutefois aboutir à un accord sur les questions
fondamentales de savoir si le traité sur les droits des artistes interprètes
ou exécutants doit ou non régir le transfert des droits de lartiste au
producteur et, dans laffirmative, selon quelles modalités. Ladoption dun
nouvel instrument renforcerait la position des artistes interprètes ou
exécutants dans lindustrie audiovisuelle en définissant une base juridique
plus claire pour lutilisation internationale des uvres audiovisuelles,
tant sur les supports traditionnels que sur les réseaux numériques. Par
ailleurs, un instrument international contribuerait à préserver les droits
des artistes interprètes ou exécutants contre lutilisation non autorisée de
leurs interprétations ou exécutions dans les médias audiovisuels, tels que
la télévision, le cinéma et la vidéo.
LAssemblée générale de lOMPI a demandé à un organe subsidiaire chargé du
droit dauteur de poursuivre ses efforts en vue de la conclusion dun
instrument international sur la protection des organismes de radiodiffusion
afin dactualiser les normes internationales de propriété intellectuelle
relatives à la radiodiffusion à lère de linformatique. Le Comité permanent
du droit dauteur et des droits connexes, qui se réunira de nouveau en
novembre 2004, continuera de rechercher un consensus sur cette question. Si
un consensus suffisant était atteint, lAssemblée générale pourrait décider
de convoquer une conférence diplomatique, qui constitue traditionnellement
la dernière étape vers létablissement dun traité. Le processus visant à
actualiser les droits de propriété intellectuelle des radiodiffuseurs
actuellement prévus par la Convention de Rome de 1961 sur la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion a réellement commencé en 1997. L
intensification du piratage du signal observée dans de nombreuses régions du
monde, touchant en particulier les signaux numérisés avant la diffusion, ne
fait que renforcer cette nécessité (voir le communiqué PR/2004/386).
Les États membres sont convenus de convoquer une conférence diplomatique sur
la révision dun traité international essentiel afin de simplifier et de
rationaliser les procédures relatives à lenregistrement des marques. La
Conférence diplomatique pour ladoption dun Traité révisé sur le droit des
marques (TLT) actualisera le traité existant en alignant les procédures qu
il prévoit sur les progrès techniques réalisés dans le domaine des
télécommunications au cours de la dernière décennie. La conférence
diplomatique, qui est traditionnellement la dernière étape de lélaboration
dun traité, se tiendra en mars 2006. Deux nouvelles sessions du Comité
permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des
indications géographiques (SCT) et une réunion préparatoire se tiendront
avant la conférence, afin de poursuivre les travaux sur les questions en
suspens. La révision du TLT prévoit lincorporation dans le traité de
dispositions relatives au dépôt électronique des demandes denregistrement
de marques et des communications connexes, de dispositions concernant l
enregistrement des licences de marques et de sursis en cas dinobservation
de certains délais, ainsi que létablissement dune assemblée des parties
contractantes pour permettre lactualisation des dispositions
administratives régies par le traité.
LAssemblée générale a passé en revue les travaux du Comité consultatif de l
OMPI sur lapplication des droits et a encouragé celui-ci à poursuivre ses
activités. Le Comité consultatif a été créé par les États membres de lOMPI
en 2002 en tant quinstance de discussion des questions relatives à l
application des droits, et il est chargé de fournir une assistance technique
et des services de coordination, de coopération et déchange dinformations
dans ce domaine (voir Actualité 227/2004).
LAssemblée générale a passé en revue les travaux du Comité
intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de lOMPI, qui devait
progresser vers la production de résultats au niveau international sur les
questions relevant de son mandat. Cet examen était fondé sur un rapport de
situation (document WO/GA/31/5) demandé par lassemblée lorsquelle avait
donné un nouveau mandat au comité intergouvernemental, en 2003. Les États
membres se sont félicités des progrès réalisés vers la réalisation de
résultats concrets, sous forme de dispositions relatives à la protection des
savoirs traditionnels et des expressions du folklore, ou expressions
culturelles traditionnelles. Ces dispositions constituent une étape vers l
établissement dune communauté de vues à léchelon international sur les
objectifs et les principes fondamentaux de la protection, en vue de
préserver les intérêts des communautés traditionnelles et autochtones. Le
rapport indique que ces dispositions pourraient former la base dun
instrument international dans ce domaine. Des projets de documents ont été
établis et distribués pour examen par le comité intergouvernemental en
novembre (voir les documents WIPO/GRTKF/IC/7/3 et WIPO/GRTKF/IC/7/5). Les
États membres ont également passé en revue des activités débordant le cadre
du comité intergouvernemental, notamment des initiatives en matière de
renforcement des capacités et un programme intensif de coopération, de
coordination et de dialogue avec dautres organismes compétents des Nations
Unies, avec les représentants des communautés autochtones et locales et avec
la société civile.
LAssemblée générale a également examiné un aspect fondamental du lien entre
le système des brevets et les régimes juridiques régissant laccès aux
ressources génétiques et le partage équitable des avantages découlant de l
utilisation de ces ressources. Plusieurs pays ont modifié leur législation
relative aux brevets afin dexiger des déposants quils donnent des
renseignements précis sur les ressources génétiques ou les savoirs
traditionnels utilisés dans les inventions revendiquées.
Plusieurs États membres de lOMPI ont également demandé que les normes
internationales soient modifiées dans le même sens. Cette question a été
soulevée dans plusieurs instances de lOMPI, ainsi que dans dautres
organisations internationales. LOMPI avait auparavant établi une étude
technique sur la question à linvitation de la Conférence des Parties à la
Convention sur la diversité biologique (CDB). Sétant réunie plus tôt dans l
année, la Conférence des Parties avait accueilli cette étude avec
satisfaction et invité lOMPI à examiner et à traiter certains aspects
particuliers de la question (document WO/GA/31/8). LAssemblée générale est
convenue dun programme de travail détaillé pour lélaboration de cette
nouvelle contribution aux travaux de la CDB. La réponse sera fondée sur des
propositions des États membres et examinée lors dune réunion
intergouvernementale qui se tiendra en mai 2005 et mettra en présence les
États membres, des organisations intergouvernementales et les ONG
accréditées. La Conférence des Parties à la CDB a signalé quelle
transmettrait des informations supplémentaires à lOMPI dès lors quelle
aurait reçu ce document supplémentaire. Ce partenariat et ce dialogue
constants entre les deux organisations, qui ont récemment conclu un accord
de coopération, visent à promouvoir les objectifs de la CDB en matière de
conservation et dutilisation durable des ressources et de partage équitable
des avantages. LOMPI et le Programme des Nations Unies pour lenvironnement
(PNUE) publieront sous peu une étude approfondie, réalisée à leur demande,
sur le rôle de la propriété intellectuelle dans le partage des avantages
selon la CDB.
Les États membres ont débattu une proposition des délégations des États-Unis
dAmérique et du Japon concernant létablissement dun nouveau programme de
travail pour le Comité permanent du droit des brevets (SCP) en ce qui
concerne le projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT). Cette
proposition consistait à donner dans un premier temps la priorité à l
examen, au sein du SCP, de quatre questions relatives à létat de la
technique et à reporter lexamen des autres questions relatives au droit
matériel des brevets en attendant la résolution de cette première série de
questions. Si la proposition a été appuyée par un certain nombre de
délégations, elle a été rejetée par plusieurs autres, au motif notamment qu
une série restreinte de questions exclurait de la discussion certains
aspects auxquels elle attache de lintérêt (tels que les exceptions
générales, les dispositions relatives au transfert de technologie et à la
protection de certains domaines dintérêt général, comme la santé publique,
la biodiversité et lalimentation). À lissue des délibérations, lAssemblée
générale a adopté une déclaration reconnaissant que la proposition présentée
par les délégations des États-Unis dAmérique et du Japon na pas fait l
objet dun consensus et indiquant que les dates de la prochaine session du
SCP seraient fixées par le directeur général à lissue des consultations
informelles quil pourrait mener.
LAssemblée générale de lOMPI est convenue de poursuivre lexamen dune
proposition présentée à lorigine par un groupe de pays en développement
pour mettre en valeur le développement dans tous les travaux de lOMPI.
Compte tenu des activités déjà menées par lOMPI dans le domaine du
développement, qui ont recueilli ladhésion des pays en développement, l
Assemblée générale a décidé de convoquer des réunions intergouvernementales
intersessions pour examiner les propositions présentées à lorigine par l
Argentine et le Brésil et les autres propositions des États membres. Ces
réunions seront également ouvertes aux organisations intergouvernementales
et non gouvernementales (ONG) accréditées auprès de lOMPI. Un rapport sur
ces questions sera présenté à lAssemblée générale en 2005 pour examen.
Cette décision appelle également lorganisation, en coopération avec d
autres organismes multilatéraux, dun séminaire international sur la
propriété intellectuelle et le développement ouvert à toutes les parties
prenantes, y compris les ONG, la société civile et les milieux
universitaires.
Les États membres de lAssemblée de lUnion du Traité de coopération en
matière de brevets (PCT) ont pris note des progrès réalisés dans la réforme
du PCT, modifié en conséquence certaines règles du règlement dexécution et
arrêté les priorités des travaux futurs. LAssemblée de lUnion du PCT a
également pris note de la situation des systèmes informatiques du PCT,
concernant notamment le traitement électronique des demandes internationales
selon le PCT. Elle a poursuivi lexamen des initiatives récentes prises par
lOMPI en vue daméliorer la collecte et la publication des statistiques de
propriété industrielle pour élargir les possibilités de consultation et d
utilisation des statistiques de brevets. Un atelier OMPI-OCDE sur l
utilisation des statistiques de brevets se tiendra à lOMPI les 11 et 12
octobre 2005. LAssemblée de lUnion du PCT a par ailleurs examiné une
proposition dajustement des taxes du PCT et est convenue que lexamen de
cette question devrait être confié au plut tôt au Comité du programme et
budget de lOMPI et, si nécessaire, donner lieu à la convocation dune
session extraordinaire de lAssemblée de lUnion du PCT.
Les États membres de lOMPI ont également été informés de la situation des
recommandations approuvées en 2002 en vue de modifier les Principes
directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de
domaine (principes URDP) afin de prévoir la protection des noms de pays et
des noms et sigles dorganisations intergouvernementales. Ces
recommandations sont actuellement examinées par lInternet Corporation for
Assigned Names and Numbers (ICANN). Le Centre darbitrage et de médiation de
lOMPI est la principale institution de règlement des litiges liés à l
enregistrement abusif de noms de domaine sur lInternet (Voir le communiqué
PR/2003/363).
Conformément au souci de transparence de lOrganisation et à sa volonté d
ouvrir les débats aux parties prenantes, les États membres de lOMPI sont
convenus doctroyer le statut dobservateur au Secrétariat du Commonwealth
en sa qualité dorganisation intergouvernementale et à plusieurs
organisations non gouvernementales, à savoir : le Center for Innovation Law
and Policy, le Centre pour le droit international de lenvironnement (CIEL),
la Civil Society Coalition (CSC), lAssociation européenne des médicaments
génériques (EGA), la Fédération des scénaristes dEurope (FSE), l
Association pour une infrastructure de linformation libre (FFIIe.V.), la
Free Software Foundation Europe (FSF Europe), lIndependent Music Companies
Association (IMPALA) et lOrganisation pour un réseau international des
indications géographiques (ORIGIN). Cette décision a été prise conformément
à une série de principes régissant ladmission de ces organisations en
qualité dobservatrices établis par les États membres de lOMPI en septembre
2003. Les organisations jouissant du statut dobservateur sont invitées à
assister aux sessions des assemblées de lOMPI et aux autres réunions qui
les intéressent directement.
Trois autres organisations non gouvernementales nationales susceptibles d
apporter des contributions constructives et importantes aux délibérations
des États membres de lOMPI se sont vu octroyer le statut dobservateur
conformément à une décision prise par les États membres de lOMPI en octobre
2002. Il sagit de lElectronic Frontier Foundation (EFF), de lInstitut
japonais de linvention et de linnovation (JIII) et du Picture Archive
Council of America (PACA).
À lheure actuelle, 66 organisations intergouvernementales, 181 ONG
internationales et 13 ONG nationales ont le statut dobservateur auprès de l
OMPI.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations
avec les médias et avec le public (OMPI) :
Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
Mél. : publicinf@wipo.int